Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SOCR) publiée le 21/06/2018
M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur ses annonces faites devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 7 juin 2018, au sujet des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il a été interpellé par l'annonce de la volonté du Gouvernement de revoir à la hausse les taux de TVA réduits, notamment ceux appliqués dans le secteur bâtiment. Le précédent gouvernement avait évalué qu'une suppression des taux réduits de TVA entraînerait la perte de 27 000 emplois dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Les ménages pourraient, par cette annonce, décider de reporter leurs travaux en raison du coût trop élevé de ces derniers, mettant en péril le carnet de commande des artisans, et par extension leurs entreprises.
Il aimerait donc avoir de plus amples informations et connaître la position du Gouvernement sur les différents taux de TVA qui s'appliquent dans notre pays.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/08/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en uvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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