Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 21/06/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des commissions locales d'information (CLI) chargées du suivi, de l'information et de la concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations des sites.
Depuis leur légalisation par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l'article 22 VI de cette loi stipule que les commissions locales d'information associatives peuvent, outre les subventions attribuées par l'État et les collectivités territoriales, percevoir une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances.
Malheureusement, cette disposition n'a jamais été mise en œuvre par l'État en raison de sa complexité de sorte que les moyens dédiés aux CLI restent très insuffisants et ne leur permettent plus d'assurer leurs missions qui d'ailleurs ne cessent de croître et de se complexifier.
L'évolution des conditions d'exploitation des centrales nucléaires (prolongation de leur durée de vie, extension des périmètres de protection, démantèlement) nécessitent des moyens humains et financiers toujours plus importants pour permettre aux commissions locales d'information de jouer pleinement leur rôle. Or, force est de constater que les finances ne sont pas à la hauteur des besoins.
Il lui demande donc s'il envisage de mettre en application les dispositions de l'article 22 VI de la loi du 13 juin 2006 qui permettrait aux CLI de percevoir la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 02/08/2018
Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les commissions locales d'information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, a prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances. Cette disposition, codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement n'a pas été mise en uvre jusqu'à maintenant eu égard à sa complexité. Il convient de noter que les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l'Association nationale des comités et comissions locales d'information (ANCCLI), gérées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ont augmenté substantiellement en 2012 de près de 70 % pour être portées à 1 million d'euros. Le budget de l'ASN a été augmenté en conséquence. Ce montant a permis de couvrir les dépenses liées principalement aux expertises commandées par les CLI. Il s'agit là d'un effort très significatif du Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire va soutenir une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l'ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l'occasion de leur quatrième réexamen périodique.
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