Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 14/06/2018
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles répercussions de la réforme du reste à charge zéro dans le domaine bucco-dentaire. Cette future réforme occulte totalement la revalorisation des tarifs des soins conservateurs. De fait, cela pourrait inciter les dentistes à délaisser les actes de prévention car ceux-ci ne seraient pas payés à leur juste valeur. Cette réforme privilégie le curatif de dernier recours au préventif. Cette tendance est en parfaite contradiction avec la volonté initiale du Gouvernement concernant la réforme du système de soins français.
Enfin, cette réforme aurait comme conséquence de développer une dentisterie à deux vitesses et empêcherait le bon développement de l'innovation médicale.
Aussi, lui demande-t-elle ce que le Gouvernement entend mener comme réflexion afin de développer une politique innovante et efficiente dans le domaine bucco-dentaire et ainsi relancer les actes de prévention.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/09/2018
Après huit mois de négociation, les représentants des chirurgiens-dentistes ont fait connaître leur décision de signer avec l'assurance maladie un accord conventionnel qui donne la priorité à la prévention et améliorera de façon significative les modalités de prise en charge des assurés, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge. Ce nouvel accord, approuvé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l'Union dentaire (UD), qui représentent plus de 60 % des chirurgiens-dentistes libéraux, marque un engagement fort de la profession et constitue une avancée majeure pour renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires. Cet accord constitue la première étape de la mise en uvre du dispositif de « reste à charge zéro » que le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018 au congrès de la Mutualité française. Il permettra tout d'abord de lutter contre le renoncement aux soins prothétiques, qui touche en moyenne 17 % de la population, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge et sans augmentation des tarifs des assurances complémentaires. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de prestations nécessaires et de qualité de façon à répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions qui correspondent à une attente sociale légitime des patients. La mise en place de l'offre sans reste à charge sera progressive dès 2019 et sera totalement accessible pour l'ensemble des actes concernés, au 1er janvier 2021. L'objectif est de développer l'accès régulier de tous aux soins dentaires et plus globalement de réorienter durablement le cadre d'exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d'une médecine bucco-dentaire plus préventive et conservatrice en programmant un effort sans précédent de revalorisation des soins courants.
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