Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 14/06/2018
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation du vote électronique aux prochaines élections à l'étranger, qu'elles soient consulaires en 2020 ou législatives en 2022. Alors que cette modalité de scrutin dématérialisé avait été utilisée pour les élections législatives de 2012 et les élections consulaires de 2014, elle a été suspendue par le décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France pour les élections législatives de 2017 par crainte de cyberattaques. Au-delà de cette question de sécurité, l'ergonomie, le support technique censé assister les électeurs dans leur démarche, ainsi que la compatibilité logicielle de la plateforme de vote des solutions précédentes n'avaient pas donné entière satisfaction. Pour les élections consulaires de 2020, il est prévu contractuellement que la solution actuelle soit maintenue. Il s'interroge donc sur l'avancée, le contenu du cahier des charges et le calendrier prévisionnel de l'appel d'offres pour la solution informatique qui servira pour les élections législatives de 2022. Le vote électronique ne devant être admis que s'il est sûr et fiable, et la commission de Venise préconisant une confirmation du vote par l'électeur ainsi que la possibilité de le corriger si nécessaire, il souhaite également s'assurer que le vote électronique des prochaines années sera bien compatible avec les standards européens en matière électorale.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 19/07/2018
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est engagé depuis 2016 contractuellement avec le prestataire Scytl, société reconnue en matière de vote électronique. Le marché en cours arrivera à échéance en 2020. La solution de vote par internet de la société Scytl sera donc mis en uvre pour les élections consulaires de 2020. Pour les scrutins suivants, un nouveau marché sera ouvert à l'été 2020. Afin de préparer ce futur marché, une cellule de pilotage « vote électronique » est en cours de constitution au sein de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et de la direction des systèmes d'information du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Elle devrait être opérationnelle à partir de septembre 2018. Elle sera notamment chargée de la rédaction du cahier des charges du futur marché dont le lancement de l'appel d'offres est prévu en 2019. Le futur cahier des charges prendra en compte les recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) et les principes régissant toute élection démocratique : secret du vote, sincérité du scrutin, accessibilité au suffrage, en lien avec la CNIL et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information/ANSSI. Il sera par ailleurs rédigé à l'aune des expériences acquises en matière de vote électronique.
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