Mise en place d'une politique interministérielle de lutte contre la prostitution des mineurs

Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 14/06/2018

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la prostitution des mineurs en France.

Selon les acteurs de terrain, un phénomène intolérable tend à se développer. En effet, de plus en plus de jeunes entrent dans un engrenage souterrain, difficile à quantifier, mais bien réel et violent : la prostitution des mineurs. Ces adolescents sont recrutés par de jeunes délinquants, par le biais de nouveaux réseaux de prostitution : internet, réseaux sociaux, applications téléphoniques. Ces supports évoluent et disparaissent, d'un jour à l'autre, les rendant difficilement identifiables. Tous les jours de nouveaux scandales démontrent l'aggravation de cette situation, comme en témoignent des enquêtes rendues publiques ces derniers mois.

L'État est le garant de la protection aux mineurs sur son territoire. Une stratégie conjointe entre les ministères de la justice, de l'intérieur et de l'éducation Nationale doit être engagée, de toute urgence, sur le sujet pour mettre en place une politique de prévention adaptée à ce fléau. C'est pourquoi elle demande quelles actions le Gouvernement entend mener en ce sens.

Publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2930

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/08/2018

La prostitution infantile est intolérable mais malheureusement elle reste difficile à quantifier en France. C'est un phénomène volatile, multiforme, cyclique, qui se concentre principalement sur les grandes villes. Au plan législatif de nombreuses dispositions ont été prises pour faciliter les poursuites et soutenir le témoignage de l'enfant, qu'il s'agisse de prostitution ou de violences sexuelles familiales ou commises par des tiers : la loi du 5 mars 2007 sur l'équilibre de la procédure pénale prévoit que le mineur victime d'atteintes sexuelles, prostitution, torture et actes de barbarie doit obligatoirement être assisté par un avocat devant le juge d'instruction lors de ses auditions. De plus, le mineur peut être assisté d'un administrateur ad hoc si ses parents ne prennent pas suffisamment en compte ses intérêts ; l'audition enregistrée du mineur victime est obligatoire et n'est plus soumise au consentement de ses parents ou du sien propre ; le délai de prescription a été sensiblement allongé bien après la majorité pour faciliter le dépôt de plainte de la jeune victime (dix ans pour une personne mineure, vingt ans pour une personne mineure de moins de 15 ans) ; par ailleurs la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance met en place une procédure de « signalement » auprès du conseil départemental, aménage le secret professionnel facilitant le dévoilement des situations et prévoit une formation spécifique de l'ensemble des personnes concourant à la protection de l'enfance. Au niveau local, le repérage des situations prostitutionnelles est fait par plusieurs acteurs : des équipes de maraude du dispositif « accueil hébergement insertion », du SAMU social ou encore des équipes ambulatoires de psychiatrie, peuvent mener des actions de prévention ; le dispositif de prévention spécialisée ; les acteurs des dispositifs de soutien péri-scolaires ; les services de police, la brigade des mineurs, les associations spécialisées auprès des mineurs étrangers isolés notamment à Paris et Marseille peuvent repérer les jeunes, les mettre à l'abri et les orienter. Le plan de lutte contre la traite 2014-2016 prévoit en outre un accompagnement spécialisé des mineurs auxquels une protection inconditionnelle doit être apportée dans le cadre de la protection de l'enfance. L'instruction du ministère de l'intérieur du 19 mai 2015 prévoit la désignation de référents « traite » au sein des préfectures, pour réserver un accueil spécifique aux personnes victimes de traite. Les référents ont tous été nommés. Ils sont chargés à la fois de mettre en œuvre des actions pour protéger les mineurs et de poursuivre les auteurs. Le plan de lutte contre la traite 2017-2019 reconduit cette action et prévoit de développer des actions de sensibilisation aux risques de la marchandisation du corps auprès des élèves de collèges et de lycées. Enfin, parce que ce phénomène reste préoccupant et concerne notamment des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) initiera avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) une réflexion d'ici la fin de l'année associant les ministères concernés ainsi que les associations compétentes sur ce thème afin de faire des propositions concrètes sur le repérage, la prévention et le traitement du phénomène prostitutionnel auprès des mineurs. De plus, la DGCS apporte son soutien notamment financier, à plusieurs associations menant des actions auprès des victimes de la prostitution, y compris les mineurs.

Publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4508