Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 14/06/2018
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des directeurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, quelle que soit la capacité de l'EHPAD public autonome, la condition du recrutement d'un candidat postulant au poste de directeur est l'obtention du concours de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'obtention de ce concours repose sur un niveau de connaissances et d'aptitudes très élevé, ce qui explique que les candidats une fois admis et formés sélectionnent des postes dans des établissements de taille importante, en zone urbaine et avec des niveaux de responsabilités en cohérence avec le niveau du concours et la catégorie du corps des directeurs. Aussi, dans les départements ruraux comme le Puy-de-Dôme, de nombreux EHPAD publics autonomes implantés dans des zones à faible densité démographique et de taille modeste sont peu sollicités par les nouveaux lauréats. Aussi, les agences régionales de santé mettent en place des intérims de direction qui perdurent de nombreux mois voire des années, ce qui est préjudiciable au bon fonctionnement des structures et à la mise en œuvre des projets de restructuration des établissements, source de développement territorial et de maintien de services sur les territoires. Pour améliorer la situation actuelle, il souhaite savoir si des fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière (attachés de direction), de la fonction publique territoriale (attachés) ou de la fonction publique d'État (inspecteurs) pourraient être en capacité de candidater à des postes de directeurs d'EHPAD jusqu'à un certain seuil de nombre de lits, 80 par exemple.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/09/2018
L'accès aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social est réglementé, pour les établissements relevant du secteur public hospitalier par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Si ce décret prévoit effectivement un recrutement par concours interne ou externe, il prévoit également des voies de détachement et d'accès direct aux fonctions de directeur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, après une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'école des hautes études en santé publique (EHESP). S'agissant des missions et compétences confiées par délégation aux directeurs d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) du secteur privé ou gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), les dispositions en vigueur sont détaillées dans les articles D. 312-176-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Elles définissent le niveau de qualification requis en fonction de l'établissement, sachant que le CAFDES (certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale) demeure le diplôme le plus favorisé : établissement et service de plus de cinquante salariés : qualification de niveau I (par exemple CAFDES ou Master II) ; établissements et services entre dix et cinquante salariés : qualification de niveau II (par exemple licence) ; établissement de moins de dix salariés : qualification de niveau III (par exemple BTS ou DUT) à la condition de justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur et d'avoir bénéficié d'une formation à l'encadrement. En pratique la majorité des directeurs dispose aujourd'hui d'une qualification de niveau I, quel que soit le type d'établissement, mais il demeure possible d'obtenir cette qualification par validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les professionnels ne remplissant pas les conditions de diplôme énoncées. Si le concours pour accéder au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est nécessaire, quel que soit le mode de recrutement, pour accéder aux établissements du secteur public hospitalier, aucun autre pré-requis que les qualifications prévues n'est exigé pour les établissements relevant du secteur associatif et commercial. Concernant le service public territorial, l'arrêté du 19 janvier 2010 liste par ailleurs les grades de la fonction publique territoriale permettant, pour ceux ne remplissant pas les conditions de qualification définies ci-dessus, d'accéder aux fonctions de direction d'établissement. Cette liste vise ainsi notamment les attachés et administrateurs territoriaux. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles prévoient donc déjà des exceptions pour les établissements accueillant moins de dix salariés et des accès facilités pour les titulaires de la fonction publique territoriale. Il n'apparait donc pas nécessaire de procéder à un nouvel allègement du niveau requis pour diriger des établissements en milieu rural au regard de la mission d'accompagnement de personnes fragiles de ces établissements et du fait de leur isolement qui amène à développer un rôle managérial important et à prendre de fortes responsabilités.
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