Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOCR) publiée le 14/06/2018
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des modalités de délivrance des appareillages orthopédiques.
La loi en vigueur à ce jour impose, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, d'être diplômé. Ce diplôme, s'appuie sur un référentiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de niveau III et son champ de compétences est strictement encadré par le code de la santé publique.
Cependant, un projet de réforme à l'étude permettrait, s'il venait à se concrétiser, à des non-professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés d'être habilités à la délivrance de ces appareillages orthopédiques.
La délivrance de tel matériel par des personnes peu formées et notamment dans l'incapacité de pouvoir proposer une prise en charge globale, accroîtrait le risque de mise en danger des patients et pourrait avoir un impact non négligeable sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage.
De plus, cette mesure, si elle était prise en l'état, tendrait à dévaluer voire faire disparaître la formation et le métier d'orthopédiste-orthésiste, alors que la volonté exprimée du Gouvernement au travers de son projet de loi (AN n° 904, XVe leg) « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est notamment, au contraire, de renforcer et valoriser les compétences des salariés dans les entreprises.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir expliciter les modalités de ce projet et confirmer la volonté du Gouvernement de permettre à tout patient de continuer à bénéficier d'une prise en charge globale et d'appareillages orthopédiques adaptés.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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