Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 14/06/2018
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes quant à l'éventualité de permettre à des non-professionnels de santé de délivrer des appareillages de série et sur mesure.
À ce jour, seuls les professionnels diplômés peuvent délivrer ces appareillages ; un arrêté serait en gestation qui permettrait aux prestataires de matériel médical d'intervenir sur ce champ de compétence. Si tel était le cas, leur inquiétude serait tout à fait légitime à la fois pour l'avenir de leur profession et pour la sécurité des patients.
Il lui demande de lui préciser si ce projet d'arrêté est avéré.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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