Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/06/2018
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait que certains villages ont un cœur historique avec des constructions dont le rez-de-chaussée est composé d'arcades ouvertes à la circulation des piétons. Il lui demande si l'espace situé sous ces arcades fait partie du domaine public communal ou du domaine privé de la commune ou s'il s'agit de la propriété privée des constructions édifiées au-dessus des arcades.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
L'article L. 111-1 du code de la voirie routière précise que « le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ». Le Tribunal des conflits, dans un arrêt n° C3999 du 13 avril 2015, a considéré qu'une place ouverte à la circulation des piétons répondait aux conditions de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière et appartenait au domaine public routier. S'agissant d'arcades ou galeries, dès lors que celles-ci sont ouvertes à la circulation publique et faute d'un titre de propriété des riverains, elles appartiennent au domaine public de la commune (Conseil d'Etat, 14 mai 1975, n° 90899 et 13 mars 1996, n° 143200).
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