Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 14/06/2018
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le devenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Le projet de loi n° 904 (Assemblée nationale, XVe législature) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment sa partie relative à l'alternance, et le projet de loi annoncé de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit « PACTE »), avec la perte de leurs missions de service public, pourraient présager d'un avenir morose pour les salariés des CMA qui travaillent déjà dans un climat anxiogène depuis quelques années (en raison notamment du refus de l'augmentation du point d'indice).
Différentes représentations syndicales s'inquiètent de la mise en place de plusieurs mesures gouvernementales qui entraîneraient la suppression de centaines de postes : inquiétude sur l'avenir du personnel exerçant dans les centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA, inquiétude sur la suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, inquiétude sur la mise en place du registre unique et, enfin, inquiétude sur la remise en cause des stages de préparation à l'installation (SPI).
Par conséquent, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour permettre aux CMA de poursuivre et de développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
Les projets de lois « liberté de choisir son avenir professionnel » et « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (dite loi PACTE) ont pour objectif d'améliorer le dispositif de formation et d'apprentissage, ainsi que de simplifier la croissance des entreprises. Ce sont des mesures souhaitées et attendues par les entreprises, notamment par les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur artisanal. Ces projets de loi ne remettent nullement en cause les missions de service public du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ils pourraient cependant conduire à des évolutions dans l'organisation du réseau des CMA, afin de lui permettre de développer de nouvelles activités et de nouveaux services à destination des très petites entreprises et des PME. Ils constituent également des opportunités, pour les chambres, de développer de nouvelles ressources. Un plan de formation des agents des CMA, visant à favoriser la montée en compétence des agents, devrait permettre de favoriser la mobilité au sein du réseau et de limiter les réductions d'effectifs. Les agents des chambres seront associés à ces évolutions dans le cadre du dialogue social propre à chaque établissement. En tout état de cause, l'État, en qualité de tutelle, accompagnera les CMA dans ces transformations. Par ailleurs, il semble prématuré d'évoquer un impact sur les effectifs des centres de formation d'apprentis. En effet, le nouveau dispositif de financement de l'apprentissage met en place un système de péréquation interprofessionnelle qui garantit un financement pour tous les contrats d'apprentissage. C'est une mesure favorable à l'apprentissage dans l'artisanat. De même s'agissant de la loi PACTE, la simplification des formalités à la création, via la création d'un guichet unique en ligne, ne remettra pas en cause le rôle d'accueil et de conseil aux créateurs d'entreprises qu'ont aujourd'hui les CMA. Le stage préalable à l'installation sera rendu facultatif mais continuera de devoir être proposé par les CMA.
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