Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail quant à l'avenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Le projet de loi n° 904 (Assemblée nationale, XVe législature) pour la liberté de choisir son avenir professionnel concerne notamment l'alternance. Il prévoit en effet de supprimer l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA. De plus, il souhaite dématérialiser les formalités et faire disparaître les centres de formalités des entreprises (CFE).
Ces décisions pourraient avoir des conséquences dramatiques sur l'emploi. En effet, 6 000 postes sont menacés sur un total de 11 000 postes dans les CMA.
Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux CMA de poursuivre leurs missions de formation et de service public. Il lui demande également quelles mesures elle compte prendre pour sauvegarder l'emploi dans le secteur.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 28/06/2018
Dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consolide au sein du 6ème livre du code du travail les missions relatives aux chambres consulaires sur le champ de la formation tout au long de la vie et de l'orientation, et plus particulièrement leur contribution au développement de l'apprentissage. La réforme de l'apprentissage vise un objectif de simplification, tant par les employeurs que par les apprentis. Dans cet environnement juridique changeant, le conseil et l'accompagnement des chambres consulaires, auprès des entreprises qui le souhaitent, constitue une garantie complémentaire pour que chaque contrat d'apprentissage ait toutes les chances de se poursuivre positivement, en particulier pour les apprentis mineurs, sur les premiers niveaux de qualification et dans les plus petites entreprises. Le statut d'établissement public administratif des chambres consulaires confère une neutralité et une légitimité dans ce rôle, qui est cohérente avec leur fonction générale de représentation des acteurs des différents secteurs économiques, au bénéficie du développement du territoire et des entreprises. Par ailleurs, dans un environnement où les branches professionnelles assurent un pilotage plus important de l'apprentissage, il est essentiel de garantir une représentation de l'ensemble des métiers au plus près des territoires. Le maillage territorial des chambres consulaires et leur connaissance des entreprises de leur territoire contribuent à la bonne implication des professionnels dans la gouvernance de l'apprentissage et à l'identification de leurs besoins en compétences, en lien avec les missions des opérateurs de compétences. Dans ce contexte, les chambres consulaires sont associées au déploiement des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, qui définit les orientations en matière du développement de l'alternance, avec l'État, la Région et les partenaires sociaux interprofessionnels. Les chambres consulaires peuvent des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage. Les différentes missions exercées par les chambres consulaires et listées dans cet article 7 précisent la place particulière des chambres consulaires pour le développement de l'apprentissage, complémentaire avec le recentrage des activités des centres de formations des apprentis sur leur mission pédagogique. Enfin, par un communiqué de presse daté du 30 mai 2018, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a fait savoir que « fortes du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui créé un nouveau système qui libère leur capacité d'innovation et de développement et sécurise le financement de leurs centres de formation d'apprentis, les chambres de métiers et de l'artisanat s'engagent, aux côtés du Ministère du travail, à participer à la formation de 40 % d'apprentis de plus d'ici 2022 passant ainsi de 140 000 dans les entreprises artisanales à 200 000 jeunes formés ».
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