Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - SOCR) publiée le 14/06/2018
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application de l'article L. 523-7 du code rural.
L'alinéa 2 dispose en effet que « le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. »
Or, cette disposition, si elle a permis de consolider les fonds propres de coopératives agricoles, s'avère aujourd'hui un frein pour mener certains investissements.
Aussi, ces coopératives sollicitent que des subventions publiques puissent être portées au compte de résultat, dans la limite de 50 %.
Il s'agit en effet de permettre aux exploitations agricoles de diminuer le coût des services rendus à leurs adhérents tout en préservant des ressources pour les coopératives agricoles.
Il lui demande si une telle modification des conditions d'affectation comptable des subventions publiques destinées aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ne pourrait être envisagée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 12/07/2018
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole, sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s'inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d'encouragement à l'investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.
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