Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 14/06/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'un éventuel abaissement du budget de la politique agricole commune (PAC) de 5 % pour la période 2021-2027.
La réduction de 5 % annoncée par la Commission européenne serait en réalité de 10 à 12 % si l'on tient compte de l'inflation.
Une telle baisse aurait des conséquences graves sur les revenus de nos agriculteurs, largement bénéficiaires du système.
Dans une région comme le Tarn-et-Garonne, marquée par une forte spécialisation agricole, la baisse de la PAC aura ainsi des conséquences dramatiques.
Il rappelle que dans les auteurs du rapport d'information n° 437 (Sénat, 2017-2018) consacré à l'avenir de la PAC à l'horizon 2020 en appelaient à ce que la PAC bénéficie « a minima » d'un budget stable pour la période 2021-2027.
S'il reconnaît la nécessité de moderniser la PAC, il rappelle l'importance de la doter d'un budget suffisamment ambitieux pour répondre aux nombreux défis auxquels fait face notre agriculture.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les orientations envisagées par le Gouvernement afin de repousser la perspective d'une baisse du budget de la PAC et par là-même protéger l'agriculture française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 23/08/2018
Le Gouvernement français s'est opposé aux propositions de la Commission européenne (CE) sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. Plus particulièrement, le Gouvernement a dénoncé les coupes significatives envisagées par la CE sur les paiements directs qui auraient un impact sur le revenu des agriculteurs et qui pourraient emporter des risques sur la viabilité des exploitations et susciter une incompréhension de la part des agriculteurs européens, en contradiction avec les efforts qui leur sont demandés dans le même temps, notamment dans le domaine environnemental. S'agissant du fonds européen agricole pour le développement rural, l'ampleur des réductions d'enveloppes proposées par la CE remet en question la capacité à accompagner la transformation de l'agriculture de l'Union européenne (UE) avec les outils ciblés et territorialisés qu'offre le développement rural. À l'initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 18 juin 2018. Une déclaration commune des ministres de l'agriculture de la France et de l'Allemagne, prise le 16 juillet 2018, porte également sur le maintien du budget de la PAC pour les 27 États membres. La France entend donc porter une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l'UE afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l'agriculture française.
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