Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 14/06/2018
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes.
L'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées impose la détention d'un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure.
Alors que nous assistons à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, un prochain arrêté devrait permettre à des non-professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage.
Une formation aussi brève pourrait entraîner de nombreuses difficultés, telles qu'une mise en danger des patients, une mise en péril de la profession, un préjudice certain pour les écoles traditionnelles qui forment des professionnels de santé, sans oublier l'impact néfaste sur le budget de la sécurité sociale que pourrait entraîner une mauvaise délivrance d'appareillages.
Elle souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage sur de très courtes durées.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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