Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des orthopédistes-orthésistes de La Réunion relatives aux évolutions qui seraient envisagées concernant l'exercice de leur profession.
Actuellement seuls les orthopédistes-orthésistes peuvent délivrer des appareillages de série et sur-mesure.
Ces professionnels s'inquiètent d'un projet d'arrêté qui permettrait d'habiliter des employés de prestataires de matériel médical à la délivrance de ce type d'appareillages alors même qu'ils sont non diplômés et n'ont reçu qu'une très courte formation.
Si une telle modification devait intervenir elle entraînerait des difficultés liées à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage, au détriment de patients.
Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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