Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SOCR) publiée le 14/06/2018
M. Franck Montaugé appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des infirmiers relatives à l'application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui crée « l'infirmier de pratique avancée » au niveau master.
L'article 119 de ce texte a en effet officialisé la notion de pratique avancée en soins infirmiers. Ce nouveau statut, déjà en pratique depuis plusieurs années dans certains pays (Canada, États-Unis...), confère aux infirmiers diplômés et ayant suivi une formation spécifique de nouvelles missions et un haut niveau de compétence pour une expertise clinique poussée permettant une prise en charge performante des patients.
L'objectif est de répondre à une demande croissante d'accès aux soins, dans un contexte de vieillissement de la population et de démographie médicale en tension. Il s'agit également, pour les professionnels, de se voir proposer des carrières diversifiées et de nouvelles évolutions.
Des décrets d'application, attendus depuis près de deux ans, doivent notamment préciser les missions de ces professionnels en ambulatoire et à l'hôpital ainsi que la durée d'exercice minimale pour l'accès à la pratique avancée.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prochainement publier ces décrets afin que soit officiellement et juridiquement défini le statut d'infirmier de pratique avancée.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 12/07/2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, sont en instance de publication au Journal officiel.
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