Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs employés.
En effet, les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat s'inquiètent vivement des conséquences des projets de loi (AN n° 904, XVe leg) « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et portant plan d'action pour la croissance et la transformation « PACTE », craignant que ceux-ci n'emportent de lourdes conséquences négatives pour l'emploi et les conditions de travail, notamment en ce qui concerne l'avenir des personnes des centres de formation d'apprentis, la disparition des centres de formalités des entreprises d'ici 2022 ou encore la suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions en direction des artisans et de sauvegarder leurs emplois.
- page 2918
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
Les projets de lois « liberté de choisir son avenir professionnel » et « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (dite loi PACTE) ont pour objectif d'améliorer le dispositif de formation et d'apprentissage, ainsi que de simplifier la croissance des entreprises. Ce sont des mesures souhaitées et attendues par les entreprises, notamment par les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur artisanal. Ces projets de loi ne remettent nullement en cause les missions de service public du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ils pourraient cependant conduire à des évolutions dans l'organisation du réseau des CMA, afin de lui permettre de développer de nouvelles activités et de nouveaux services à destination des très petites entreprises et des PME. Ils constituent également des opportunités, pour les chambres, de développer de nouvelles ressources. Un plan de formation des agents des CMA, visant à favoriser la montée en compétence des agents, devrait permettre de favoriser la mobilité au sein du réseau et de limiter les réductions d'effectifs. Les agents des chambres seront associés à ces évolutions dans le cadre du dialogue social propre à chaque établissement. En tout état de cause, l'État, en qualité de tutelle, accompagnera les CMA dans ces transformations. Par ailleurs, il semble prématuré d'évoquer un impact sur les effectifs des centres de formation d'apprentis. En effet, le nouveau dispositif de financement de l'apprentissage met en place un système de péréquation interprofessionnelle qui garantit un financement pour tous les contrats d'apprentissage. C'est une mesure favorable à l'apprentissage dans l'artisanat. De même s'agissant de la loi PACTE, la simplification des formalités à la création, via la création d'un guichet unique en ligne, ne remettra pas en cause le rôle d'accueil et de conseil aux créateurs d'entreprises qu'ont aujourd'hui les CMA. Le stage préalable à l'installation sera rendu facultatif mais continuera de devoir être proposé par les CMA.
- page 5718
Page mise à jour le