Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 14/06/2018
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gestion des véhicules radars par des sociétés privées. Le Gouvernement a, en effet, confirmé fin 2017 sa volonté de confier les contrôles de vitesse routiers à des sociétés privées. Après une phase d'expérimentation en Normandie, ce nouveau dispositif sera progressivement étendu à tous les départements français. Il est bien entendu primordial de lutter contre les excès de vitesse qui restent la première cause de mortalité routière, la vitesse étant un facteur aggravant dans tous les accidents. Cependant, les sociétés privées recherchent le profit et n'ont pas pour objectif de défendre l'intérêt général. Dans un contexte d'affaiblissement général des services publics, du fait des politiques gouvernementales, cette privatisation des contrôles de vitesse routiers suscite beaucoup d'inquiétudes. Elle lui demande donc les garanties que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces légitimes inquiétudes. La sécurité routière doit rester la seule et unique priorité et non pas le profit.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/09/2018
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur rappelle que le système du contrat relatif à l'externalisation de la conduite de voitures radars, passé avec un prestataire privé en Normandie est bâti de telle sorte qu'il ne peut y avoir ni intéressement aux amendes, ni logique de rentabilité favorisée. Au contraire, selon les termes du contrat, l'opérateur n'est en aucune manière rémunéré en fonction du nombre de flashs pendant le temps des missions de conduite et il ne pourra jamais se prévaloir du nombre de contraventions généré par les voitures qu'il conduit pour réévaluer sa rémunération. Le prestataire doit parcourir le nombre de kilomètres qui lui a été fixé par l'État à une vitesse donnée et s'expose à une lourde pénalité s'il ne respecte pas l'itinéraire imposé. S'agissant des autres garanties apportées pour prévenir tout lien entre nombre d'infractions constatées et profit des prestataires privés, il convient de préciser que l'objet du marché a été limité à la simple conduite du véhicule radar sans aucun paramétrage du radar ni choix des itinéraires de la part du prestataire privé. Ces dernières missions restent de la compétence exclusive des services de l'Etat. De plus, les opérations de contrôles sont automatisées et ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l'emploie n'ont connaissance des infractions relevées. Ces messages d'infractions sont transmis par le véhicule à Rennes où seul un officier de police judiciaire est habilité à les valider. Ainsi, contrairement aux inquiétudes parfois exprimées, les opérations de contrôle sont en aucun cas déléguées aux prestataires privés et l'État conserve ses compétences souveraines en matière de contrôle automatisé.
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