Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 14/06/2018
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution et la disparition du prêt à taux zéro pour les primo-accédants en zones rurales et dans les villes moyennes. Si la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 maintient pour quatre ans le dispositif, en revanche, les conditions se trouvent beaucoup plus restrictives pour les zones rurales et les villes moyennes (zones B2 et C). En effet, en 2018 et 2019, le dispositif ne pourra financer que 20 % de l'achat dans ces zones. À partir de 2020, les zones B2 et C seront exclues du dispositif. La baisse puis la suppression du prêt à taux zéro pour les primo-accédants dans les zones rurales sont lourdes de conséquences pour les ménages souhaitant devenir propriétaires et pour l'attractivité de ces zones rurales, déjà fortement isolées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour préserver l'accession au logement en zone rurale et dans les villes moyennes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/08/2018
La stratégie pour le logement présentée par le Gouvernement se donne pour objectifs de construire plus, mieux et moins cher. À ce titre, l'accent est mis sur le développement de l'offre de logements dans les zones tendues, où la demande est la plus forte (grandes villes et métropoles), et le développement d'incitations à la rénovation, notamment énergétique, afin de favoriser la revitalisation du tissu bâti dans les zones moins tendues. Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ)devait s'éteindre au 31 décembre 2017. Or, il s'agit d'un outil important de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le Gouvernement a donc décidé de le prolonger pour quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Le projet de loi de finances (PLF) prévoyait de limiter progressivement ce dispositif aux zones les plus tendues (zone A et B1) pour la construction ou l'achat d'un logement neuf. Il était ainsi prévu d'exclure la zone C du dispositif dès 2018 et de poursuivre ce recentrage en excluant la zone B2 en 2019. Pour les opérations relatives aux logements anciens sous condition de travaux, le dispositif était réservé aux zones les moins tendues (zones B2 et C). Toutefois, conformément à l'annonce faite par le Président de la République le 6 octobre 2017, le Gouvernement a modifié le PLF pour maintenir le PTZ dans le neuf en zones B2 et C pour 2 ans, avec une quotité de 20 %, afin de s'inscrire dans une démarche d'accompagnement du secteur permettant de poursuivre la reprise actuelle. La loi de finances pour 2018 a donc été adoptée en tenant compte de ces modifications. Le Gouvernement envisage par ailleurs des mesures complémentaires pour préserver l'accession au logement en zone rurale et dans les villes moyennes, présentées dans le cadre du plan « Action cur de ville ». Ce plan répond à une double ambition : améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter leur rôle de moteur de développement du territoire. Si un cur de ville moyenne se porte bien, c'est l'ensemble du bassin de vie, y compris dans sa composante rurale, qui en bénéficie. Élaboré en concertation avec l'association Villes de France, les élus locaux et les acteurs économiques des territoires, le programme vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement, du commerce et de l'urbanisme à réinvestir les centres villes, à favoriser le maintien ou l'implantation d'activités en cur de ville, afin d'améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes. L'appui aux projets de chaque commune repose sur des cofinancements apportés par les partenaires : plus de 5 milliards d'euros mobilisés sur 5 ans, dont 1 Md de la Caisse des dépôts en fonds propres, 700 M en prêts, 1.5 Md d'Action Logement et 1,2 Md de l'Agence nationale de l'habitat. D'autres ressources pourront venir compléter ces enveloppes de crédits.
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