Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prise en charge des sondages et l'indemnisation des comblements de marnières.
La présence de marnières en Normandie est courante. Nombre d'entre elles sont insondées et découvertes au gré des effondrements engendrant alors de lourdes conséquences pour les propriétaires.
En vertu de son pouvoir de police, le maire qui a connaissance de cet effondrement est tenu de prendre un arrêté de péril tendant à l'expulsion des familles.
En outre, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit dans son article 61 la couverture au titre du fonds dit « Barnier » de la prise en charge d'une partie des sondages et des travaux de comblement. Or, il s'avère que cette disposition n'est pas satisfaisante, en raison de l'ampleur des travaux à effectuer. Il en résulte des situations très précaires pour les propriétaires.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer la situation.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 05/09/2019
Le risque lié aux cavités souterraines est très présent en Normandie, en raison de son contexte géologique (la nature du sous-sol) et historique (l'exploitation passée des marnières). Depuis les années 2000, l'État mène une vaste campagne de recensement au niveau national, département par département, dans le but de répertorier l'ensemble des cavités d'origine naturelle ou anthropique. Cette connaissance du risque permet de maîtriser l'urbanisation dans ces secteurs, évitant ainsi à des particuliers de se retrouver dans des situations difficiles. Toutefois, un certain nombre de constructions existent déjà dans ces secteurs exposés à des effondrements. Un maire qui a connaissance d'un effondrement est tenu de prendre un arrêté de péril pour mettre en sécurité les personnes concernées. Il est aussi tenu de faire une demande de reconnaissance catastrophe naturelle (CatNat) au titre des mouvements de terrain. Suite à cette demande, la commission statue sur l'origine et l'ampleur du phénomène en se basant sur les résultats d'une expertise géotechnique. Si l'origine naturelle est confirmée, la commission émet un avis favorable sur la demande, et le sinistré bénéficie d'une indemnisation via le régime CatNat. Dans le cas où le sinistré ne peut bénéficier d'une indemnisation CatNat (à cause d'une non-reconnaissance ou d'absence de dégâts), le particulier peut obtenir une subvention de l'État via les dispositions prévues par le L. 561-3 et R. 561-15 du code de l'environnement. Les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) sont mobilisables à hauteur de 30 % pour les travaux de comblement ou les études et sondages de reconnaissance entrepris par des particuliers au titre de la mesure "opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières". Cette subvention de l'État à hauteur de 30 %, peut être complétée par des subventions de la part des collectivités, afin de réduire la charge pesant sur le propriétaire particulier. Par ailleurs, le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a été missionné pour réaliser un état des lieux sur la gestion des risques engendrés par les marnières et examiner les actions et pistes d'amélioration qu'il semble utile d'engager. Ses conclusions sont attendues pour la rentrée 2019.
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