Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de la répartition pharmaceutique.
En effet, principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France, ces professionnels assurent, conformément aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de santé des 22 000 officines de pharmacies réparties sur l'ensemble du territoire. Ils constituent ainsi un acteur central de l'accès aux soins dans notre pays, notamment dans les communes rurales.
Or, ce secteur d'activité est aujourd'hui lourdement fragilisé. Après dix années de mesures défavorables, la répartition pharmaceutique n'est économiquement plus rentable et les entreprises de répartition pourraient ne plus assurer à l'avenir le haut niveau de services qu'elles proposent aux pharmacies et, à travers elles, aux patients.
Avec une rémunération de seulement 2,7 % du prix du médicament vendu, une rentabilité divisée par 3,5 entre 2009 et 2014 et une baisse des prix des médicaments estimée à 37,5 % entre 1990 et 2015 sans voir leurs marges augmentées, les répartiteurs n'arrivent plus à couvrir les frais de distribution.
La Cour des comptes, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale 2017, a d'ailleurs fait état de ce mode de rémunération qui ne permet plus aux entreprises de répartition pharmaceutique d'être rentables. À ce titre, elle préconise d'établir leur rémunération en fonction du volume livré et non plus sur le prix des médicaments.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre aux enjeux de ce secteur d'activité.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 26/07/2018
Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d'officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l'attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l'Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l'ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur.
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