Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de la trésorerie d'Estrées-Saint-Denis, dans l'Oise. Le 24 avril 2018, la direction générale des finances publiques a annoncé que la trésorerie de cette commune allait définitivement fermer ses portes à compter du 1er janvier 2019. Ce n'est pas un cas isolé, deux autres trésoreries sont concernées dans le département, à Chambly et à Sérifontaine. Cette décision est incompréhensible : outre le service rendu aux collectivités, les particuliers devront se rendre dans la ville de Compiègne ou de Clermont, bien plus éloignées, pour accéder à ces services. Ceci est un exemple de plus du démantèlement du service public dans les territoires ruraux. Pourtant l'une des premières exigences de la mission du service public est bien de garantir une stricte égalité sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande donc pourquoi la direction générale des finances publiques prend une telle décision, qui semble aller à l'encontre des missions que l'État lui a attribuées et des engagements pris par le président de la République.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 18/10/2018
Le réseau de la DGFIP se transforme depuis plusieurs années. Cette rationalisation est rendue indispensable tant par la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l'administration que par les changements de comportements de nos administrés. Cette adaptation est cohérente avec les changements d'usages induits par les nouvelles technologies qui permettent aux contribuables et usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement qui ont progressé de 13 % en nombre et 22 % en montant au cours de l'année 2017 dans le département de l'Oise. Par ailleurs, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, en progression, s'établit à plus de 66 % au 31 décembre 2017 en nombre (et 87 % en montant). Ces évolutions s'inscrivent dans un contexte où la qualité de service et l'efficacité se maintiennent à un bon niveau. S'agissant du service aux élus, la tenue des comptes ne nécessite plus une présence de proximité grâce notamment à la dématérialisation. En outre, la spécialisation des missions est de nature à accroître les capacités d'expertise des agents au bénéfice des publics et partenaires de la DGFiP. Les trésoreries d'Estrées-Saint-Denis, de Chambly et de Sérifontaine comptent parmi les plus fragiles du département : la faiblesse de leur activité et leur taille réduite (quatre agents) ne permettent plus de garantir de manière satisfaisante la continuité des missions et placent les agents en situation d'isolement. Ainsi, le transfert du recouvrement de la trésorerie d'Estrées-Saint-Denis vers les services des impôts des particuliers de Clermont et de Compiègne permettra de regrouper l'assiette et le recouvrement de l'impôt afin d'offrir aux contribuables concernés un interlocuteur unique sur leurs questions fiscales, facilitant ainsi leurs démarches qui peuvent être effectuées au sein d'un même service. De même, le transfert de la gestion comptable et financière des collectivités locales vers la trésorerie de Clermont municipale permettra de renforcer la qualité du service de conseil apporté par le comptable public. Au-delà, le ministre de l'action et des comptes publics souhaite réexaminer de manière plus globale l'implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d'aménagement et d'équilibre des territoires selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l'implantation du réseau de la DGFiP, à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales et déshéritées, notamment en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens.
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