Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/06/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de licenciement d'un salarié en cas de décès de l'employeur.
L'article L. 1224-1 du code du travail prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, [
] tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
La jurisprudence (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 6 novembre 2013 n° 12-19572) a ainsi considéré que « le décès de l'employeur n'emportait pas par lui-même rupture du contrat de travail et que la cessation totale d'activité de l'entreprise [
] n'exonérait pas les héritiers tenus de respecter les obligations nées du contrat de travail de l'obligation de notifier son licenciement pour motif économique à la salariée ».
Ainsi, en cas de décès de l'employeur, l'héritier est tenu de respecter le délai de préavis durant lequel le salaire du ou des salariés doit être versé. Or lorsqu'il s'agit d'une très petite entreprise ou d'un artisan, l'activité cesse souvent avec le décès de l'employeur. Face à cette situation, et à l'absence de revenus qui en résulte, l'héritier n'est pas toujours en mesure de supporter cette charge.
Aussi, il souhaite savoir si ces obligations pourraient être adaptées en cas du décès d'un employeur d'une très petite entreprise ou d'un artisan.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question est caduque
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