Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/06/2018
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution d'un numéro d'identifiant national étudiant (INE) pour les élèves des établissement français à l'étranger (EFE). Avec l'automatisation du traitement des processus d'inscription dans le supérieur, la nécessité de l'INE pour ces élèves qui souhaitent poursuivre leurs études en France est évidente. Les EFE sont autorisés à créer un identifiant de connexion en remplacement de l'INE ; toute une série de mesures dérogatoires doivent permettre d'éviter les situations de blocage s'agissant des demandes de bourse, de visa, de logement Il n'en reste pas moins que les élèves de l'AEFE ne bénéficient pas du même accès aux services et à l'accompagnement que les autres détenteurs du baccalauréat qui, eux, l'ont obtenu en France. Ainsi l'absence d'INE interdit-elle de suivre les progrès ou de mesurer les difficultés des anciens élèves d'un EFE, selon la réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères du 24 mai 2018. L'Assemblée des Français de l'étranger avait appelé à l'attribution d'un INE à chaque élève lors de son entrée dans un établissement français à l'étranger. Il lui demande les motivations qui empêcheraient l'adoption de cette mesure simple.
- page 2782
Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 22/08/2019
Actuellement, les élèves arrivant dans l'enseignement supérieur qui ne possèdent pas d'INE se voient attribuer un identifiant par leur établissement. Les établissements ont en particulier la possibilité d'immatriculer les étudiants arrivant dans l'enseignement supérieur en provenance de pays étrangers, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de scolarisation antérieur notamment ceux scolarisés dans un établissement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ou de la mission laïque française (MLF). Grâce à l'identifiant que se voit attribuer un nouvel arrivant dans l'enseignement supérieur depuis l'étranger, le suivi de son parcours et notamment la mesure de sa réussite dans un même cursus, sont déjà possibles avec une assez bonne précision. En outre, lors des opérations annuelles de recensement de la population étudiante, le lieu de délivrance du baccalauréat, ou du titre équivalent détenu par l'étudiant, est collecté dans la quasi-totalité des enquêtes menées par le MESRI (notamment sur le champ des universités et des écoles d'ingénieurs). Ce faisant, il est possible de distinguer, pour l'essentiel des étudiants, les titulaires d'un baccalauréat français obtenu à l'étranger de ceux l'ayant obtenu sur le territoire français, et partant, d'étudier spécifiquement la population étudiante provenant d'un établissement français à l'étranger. De plus, les élèves arrivant dans l'enseignement supérieur qui ne possèdent pas d'INE ne sont pas freinés dans leur demande d'aide sociale ou de logement en cité universitaire. Ils peuvent accomplir leurs démarches au moyen d'un INE provisoire qui leur est alors fourni. Par ailleurs, à compter du dernier trimestre 2019, la mise en place du dispositif informatique INES - identification nationale dans l'enseignement supérieur permettra, en lien avec le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE), d'assurer l'unicité du numéro d'identification pour tout étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur en France. Pour ce qui concerne la possibilité d'attribuer un INE à chaque élève lors de son entrée dans un établissement français à l'étranger, des travaux sont menés depuis plusieurs mois entre les acteurs de l'enseignement français à l'étranger (AEFE et MLF) et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse afin d'en étudier la faisabilité. Ceci suppose que les données de scolarité de ces élèves soient collectées dans l'un des systèmes de gestion de la scolarité utilisé sur le territoire, ONDE pour le 1er degré, SIECLE pour le second degré. Si les questions techniques ne sont pas sans importance et en particulier celle de la sécurité des réseaux de communication utilisés pour les transferts de données, la problématique principale est liée aux questions juridiques et à la possibilité même d'échanger des données entre la France et les différents pays concernés, en prenant en compte les réglementations locales, et d'attribuer un INE à ces élèves. Les services juridiques et les délégués à la protection des données personnelles des acteurs de l'EFE, du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sont mobilisés sur ces questions.
- page 4312
Page mise à jour le