Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés grandissantes rencontrées par les administrés et les élus locaux dans les zones rurales du fait de la disparition progressive des services publics.
La réforme de la carte des intercommunalités a entraîné la disparition de nombreuses trésoreries en Seine-et-Marne. Les élus s'y sont opposés mais en vain. Au lendemain de ces fermetures, les trésoreries épargnées se trouvent submergées par les demandes des usagers. Manifestement aucun renfort de personnel n'a été prévu pour compenser les fermetures successives dans les communes voisines.
Elle demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire, et ceci d'autant plus à l'heure de la réforme visant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui crée beaucoup d'inquiétudes chez les contribuables, pour réduire les difficultés des trésoreries qui se trouvent submergées par manque de personnel.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/01/2019
L'efficacité de l'action publique constitue l'une des priorités de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui s'emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. Cette adaptation est cohérente avec les changements d'usages induits par les nouvelles technologies qui permettent aux contribuables et usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement, qui ont progressé de 32 % en 2016 dans le département de la Seine-et-Marne. Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, lui-même en progression de 5 points sur un an, s'y établit à 71 % au 31 décembre 2017. Enfin, le nombre de déclarations de revenus en ligne (télé-IR) a progressé de 12 points entre 2016 et 2017. Par ailleurs, le regroupement des petites trésoreries permet aussi d'améliorer les conditions de vie au travail des agents au sein d'équipes plus étoffées. Ainsi, les trésoreries de Rebais-Villeneuve-sur-Bello, de Le-Châtelet-en-Brie et de Moret-Loing Orvane comptaient de trois à six agents seulement, en rapport avec un faible niveau d'activité. Par ailleurs, celle de Dammartin-en-Goele présentait une très faible attractivité en termes de ressources humaines compte tenu de son éloignement géographique. Sa fermeture au 1er janvier 2018 a permis de regrouper l'activité fiscale sur le SIP de Meaux, offrant ainsi aux contribuables particuliers un interlocuteur fiscal unique. La gestion des collectivités locales a été transférée vers les trésoreries de Claye-Souilly et de Meaux municipale. Au-delà, le ministre de l'action et des comptes publics souhaite réexaminer de manière plus globale l'implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d'aménagement et d'équilibre des territoires, selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l'implantation du réseau de la DGFiP, à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales, notamment en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens.
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