Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Pierre Charon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les retraits violents en mai 2018 d'une affiche de magazine d'un kiosque de presse. Ce magazine mettait en cause un chef d'État étranger. Dans certains cas, des kiosquiers ont subi des mesures d'intimidation obligeant la police à intervenir pour sécuriser les kiosques et remettre à leur place les affiches enlevées. Ces violences ont suscité, à juste titre, de vives réactions, étant donné que la presse française ne saurait vivre sous un régime de censure. Dans le passé, quand des chefs d'État français avaient été critiqués par certains organes de presse, parfois de façon injuste et même sans délicatesse, personne n'est allé attaquer les kiosques à journaux pour en retire telle affiche. Les militants des partis politiques français, dont les élus ont pu être mis en cause, n'ont pas commis d'attaques violentes au motif que tel journal déplaisait. La destruction sauvage d'affiches de couvertures de magazines accompagnée de menaces contre les vendeurs de journaux est une atteinte à la liberté de presse et à la démocratie. On voit mal comment cette liberté pourrait être garantie si ses supports sont compromis par des actes délictueux et attentatoires à l'ordre public. Il lui demande donc ce qui est envisagé à l'égard de ces comportements violents, portant atteinte à la liberté de presse, mais également à nos sécurité et sûreté publiques. De tels comportements peuvent, en effet, se reproduire à l'avenir et fragiliser les valeurs et principes de notre pays relatifs à la liberté d'expression.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/09/2018
La liberté d'expression et d'information constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et est un droit fondamental reconnu par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui fait l'objet d'une attention constante du législateur et des juridictions. La liberté de la presse, support nécessaire de la liberté d'expression, est garantie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont les articles 1er proclament un principe de liberté de l'imprimerie, de la librairie, de la communication audiovisuelle et de la communication par voie électronique. Ces lois assurent l'effectivité de la liberté d'expression et de communication, en encadrant strictement la répression par un régime propre. Ce régime s'articule autour de quatre grandes spécificités : un régime de la presse écrite exempt de tout contrôle préalable ; la définition de diverses infractions visant à instituer un équilibre entre la liberté d'expression et la protection des personnes ; l'établissement d'un régime de responsabilité pénale spécifique en matière de presse et la mise en place d'un régime procédural strict. Au-delà de ces dispositions spécifiques, la liberté d'expression est pénalement protégée par le code pénal, lequel incrimine en son article 431-1 le fait d'entraver, de manière concertée, l'exercice de cette liberté que cela soit par menaces, violences, voies de fait ou destructions et dégradations. Ainsi, les faits de retrait violent d'une affiche supportant la couverture d'un magazine d'un kiosque de presse commis le 26 mai 2018 à Valence ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête des chefs d'entrave à la liberté d'expression, extorsion et vol aggravé. Les investigations aux fins d'identifier les auteurs de ces faits demeurent toujours en cours. La protection de la liberté d'expression et de son corollaire, la liberté de presse, demeure pour Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, une priorité.
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