Question de M. RICHARD Alain (Val-d'Oise - LaREM) publiée le 22/06/2018
Question posée en séance publique le 21/06/2018
M. Alain Richard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Nous approchons de la période où vont se clore les discussions, avec 322 grandes collectivités territoriales, sur les contrats permettant de maîtriser, d'un commun accord ((Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.), l'évolution des dépenses de fonctionnement.
Je rappelle que ce mécanisme a été adopté avec l'approbation de la majorité sénatoriale, sur la suggestion de sa commission des finances, et déclaré conforme au principe constitutionnel de libre administration.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer quel est l'état des conclusions d'accords envisagées par les collectivités et les points restant en discussion avec certaines d'entre elles ? Je pense, en particulier, au sujet spécifique des collectivités connaissant une forte croissance démographique, mais aussi à certaines catégories de dépenses qui sont exposées par les collectivités, sur la suggestion de l'État et, d'ailleurs, avec son aide.
Vous avez, par exemple, conclu récemment un accord sur les mineurs étrangers isolés avec les départements. Je citerai aussi les préconisations qui nous sont faites par le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle gestion des mercredis. Ce sont là des dépenses spécifiques, entrant aujourd'hui dans le plafond de dépenses, et qui pourraient donner lieu à quelques discussions supplémentaires.
Un comité de suivi de la contractualisation ayant été créé il fonctionne, je crois, utilement , pouvez-vous nous donner quelques perspectives pour la période de la vérification des comptes en 2019, qui permettrait d'améliorer encore le dispositif ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
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Réponse du Premier ministre publiée le 22/06/2018
Réponse apportée en séance publique le 21/06/2018
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur Richard, grâce à l'instrument que constituent ces contrats ils sont actuellement en négociation et doivent être signés entre les 322 principales collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale et l'État , nous essayons d'inventer une nouvelle façon de travailler et de maîtriser l'augmentation de la dépense publique locale, c'est-à-dire un nouveau mode de fonctionnement entre les collectivités territoriales et l'État.
Chacun se souvient ici qu'il fut un temps, pas si lointain, où les contraintes générales auxquelles étaient exposés les gouvernements s'étaient traduites, d'abord par un gel, puis par une réduction des dotations à verser aux collectivités territoriales. Le gel, général, fut suivi par une réduction, elle-même générale.
Nous avons pris la décision de ne pas nous inscrire dans cette logique. Nous avons choisi de traiter avec les principaux acteurs de la dépense publique locale, et non l'ensemble des collectivités territoriales quel serait l'intérêt d'une contrainte générale des dépenses, affectant y compris des acteurs qui ne déterminent pas, par leur importance, l'évolution de la dépense publique locale dans son ensemble ? , soit 322 collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. L'idée est d'encadrer l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, à un taux moyen de 1,2 %.
C'est un exercice nouveau et, évidemment, il est particulier et difficile. Il a donné lieu à des échanges nourris, notamment dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Vous vous souvenez, monsieur Richard, pour y avoir joué un rôle absolument essentiel, que le mode de construction de ces contrats a été discuté lors de notre réunion de Cahors, ce qui, d'ailleurs, leur vaut parfois le nom de « contrats de Cahors ».
M. Jean-Claude Requier. J'en suis heureux ! (Sourires.)
M. Édouard Philippe, Premier ministre. C'est effectivement une forme de postérité exceptionnelle pour Cahors, et j'espère que le Lot s'en trouvera encore mieux pourvu. (Nouveaux sourires.)
Néanmoins, ces contrats ont été discutés dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Ensuite, collectivité par collectivité, il y a eu des discussions. L'association Régions de France nous a indiqué que, sur certaines dépenses publiques locales, il fallait prendre en compte ses remarques. C'est aussi ce qu'ont fait l'Assemblée des départements de France, l'ADF, l'Association des maires de France, l'AMF, et l'ensemble des acteurs concernés.
Nous avons entendu ces remarques. Nous avons créé des critères de modulation en fonction de l'évolution de la population et d'un certain nombre d'indicateurs. Nous avons également indiqué, aux collectivités qui le souhaitaient, que certaines dépenses, de par leur nature même, devaient être gelées ou examinées à l'extérieur de ces contrats.
Cela a été le cas, par exemple, des dépenses engagées dans le cadre des fonds structurels ou par les régions dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences. Nous avons répondu aux demandes formulées par les régions, parce que nous considérions que, ce faisant, nous restions dans l'épure, dans le sens même de cette contractualisation qui avait été engagée.
Le 14 juin dernier, voilà une semaine, nous pouvions compter sur l'engagement de 171 communes ou EPIC, qui avaient d'ores et déjà signé le contrat avec l'État ou étaient sur le point de le faire. Nous avons jusqu'au 30 juin prochain, et j'ai observé que les discussions s'intensifiaient au fur et à mesure que le temps avançait et que la fin du délai approchait.
Certaines collectivités territoriales décident de signer avec une forme de solennité ; d'autres optent pour plus de discrétion. C'est un choix qui leur appartient !
M. Roland Courteau. D'autres ne veulent pas signer !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. En effet, certaines collectivités ont choisi de ne pas signer, et elles sont tout aussi respectables que les autres, car c'est, bien entendu, leur droit le plus strict !
Toutefois, ce dispositif a été discuté, ici, dans cette assemblée, et validé par le Conseil constitutionnel. Les collectivités qui ne signent pas s'exposent, dans l'hypothèse où elles ne respecteraient pas la norme que nous avons fixée, à une contribution, à une récupération plus élevée l'année suivante. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. C'est du chantage !
M. René-Paul Savary. Il n'y a aucune contrepartie !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Ce n'est pas vrai ! Permettez-moi de le dire un peu directement, monsieur Savary je le sais, on s'exprime de manière mesurée dans cette assemblée, et j'en fais généralement de même , mais ce n'est pas vrai !
Le choix du maintien, si on l'examine à l'aune de ce qui s'est produit au cours des dix dernières années, n'est pas un engagement sans valeur. Ceux qui signent ces contrats le savent parfaitement. C'est d'ailleurs pour cela qu'ils les signent ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)
Mme Cécile Cukierman. C'est un marché de dupe ! Un contrat à sens unique !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Cette relation contractuelle, mesdames, messieurs les sénateurs, est délicate, mais nous progressons. À l'issue de la première année d'exécution, en 2019, le comité de suivi en fera l'analyse, afin de tirer expérience de la façon dont ces contrats auront été négociés et mis en uvre.
M. Jacques Grosperrin. L'État ne montre pas l'exemple !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je pense que le mécanisme perdurera, parce qu'il résulte d'une demande formulée par les collectivités territoriales (Protestations sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.) et parce que France urbaine ou encore l'Assemblée des communautés de France, l'AdCF, l'ont appelé de leurs vux.
Mme Sophie Primas. Et l'AMF ?
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je suis même prêt à en faire le pari ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
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