Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 13/06/2018
Question posée en séance publique le 12/06/2018
M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Nous venons d'apprendre par la presse que Bercy, après la réunion d'un groupe de travail sur l'évolution de la cotisation foncière des entreprises, renonçait à réformer celle-ci.
Si cette position se révélait exacte, elle serait grave, car elle voudrait dire que l'État n'a pas pris la mesure de l'injustice créée par l'évolution de la doctrine fiscale de l'administration. C'est qu'il s'agit bien de cela : nous sommes nombreux à avoir été saisis soit par des vignerons pour des activités de pressurage à façon qui requalifient l'ensemble de leurs installations alors même qu'elles ne sont pas concernées par une activité de prestation, soit par des entreprises dont les entrepôts sont requalifiés au motif qu'il y a, par exemple, un chariot élévateur ou trop d'emplois sur le site.
Monsieur le ministre, ces requalifications sont dues non pas à un changement de texte, mais à un changement de doctrine de l'administration fiscale, qui, d'ailleurs, comme pour s'en excuser, prétend que c'est à la demande des collectivités locales que cette évolution est faite, ce qui est faux je ne connais personne qui aurait formulé cette demande.
Monsieur le ministre, ma question est double : avez-vous vraiment renoncé à revenir sur ces évolutions doctrinales ? Si oui, comment justifiez-vous cette position contraire à une politique favorable à l'efficacité économique ? Et si non, quelles avancées ont été effectuées, qui pourraient rassurer le monde viticole par ailleurs bien malmené dans les conditions climatiques actuelles et les entreprises qui ont vu parfois leur taux d'imposition multiplié par quatre ou cinq ?
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 13/06/2018
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2018
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Adnot, je vais essayer de vous rassurer sur l'évolution de la cotisation foncière des entreprises née après la réforme de la taxe professionnelle en 2010.
Conformément aux engagements pris lors des débats sur la loi de finances pour 2018, le Gouvernement clarifiera dès cet été la réglementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels.
De plus, une première série de mesures législatives sera présentée au Parlement lors de la discussion de la prochaine loi de finances pour encadrer et préciser davantage le régime applicable et mieux accompagner les entreprises.
Un groupe de travail a été mis en place début février pour élaborer ces propositions, et non pas, comme vous semblez le craindre, pour abandonner cette réforme.
Ouvert aux représentants des entreprises et des associations nationales de collectivités territoriales, ce groupe de travail technique a permis de faire un état des lieux des difficultés rencontrées par certaines entreprises, notamment les entreprises artisanales, agricoles ou logistiques que vous avez citées, et ce à la suite de contrôles requalifiant leurs locaux professionnels en locaux industriels, entraînant ainsi des ressauts d'imposition en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.
Des propositions pour une réforme plus en profondeur de ce régime ont été formulées et doivent faire l'objet d'une évaluation plus complète et c'est pourquoi le groupe poursuivra ses travaux afin d'instruire ces propositions. L'ensemble de ces propositions sera présenté dans le rapport qui sera remis au Parlement d'ici au 1er juillet prochain.
Par ailleurs, des instructions ont été données aux services fiscaux pour qu'ils fassent preuve d'un plus grand discernement dans le cadre de leurs contrôles en attendant que le nouveau cadre législatif soit défini.
Aussi, je vous le confirme, nous irons bien au bout du travail sur l'évolution de la cotisation foncière des entreprises. (Mme Patricia Schillinger, ainsi que MM. Richard Yung et Jean-Marc Gabouty applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.
M. Philippe Adnot. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces informations, qui contredisent celles que l'on avait eues par ailleurs.
Je puis vous assurer que tous les parlementaires sont à votre disposition pour vous aider à trouver les solutions : c'est nécessaire.
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