Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme du reste à charge 0 (RAC 0) pour la filière optique.
La réforme du RAC 0 vise l'objectif d'un déremboursement complet sur une liste d'équipements au plus bas prix qui sera fixée par le Gouvernement.
Cette réforme risque d'affecter les opticiens-lunetiers membres ou non de réseaux de soins en étirant le processus de sélection par les organismes complémentaires. Ce phénomène peut nuire au maintien de l'activité professionnelle d'optique avec une implantation territoriale aléatoire et une baisse de l'accessibilité aux opticiens par les assurés, surtout dans les territoires ruraux voire dans certains territoires péri-urbains également touchés par le manque d'ophtalmologistes.
Sur le plan médical, le Gouvernement prévoit à ce stade que le renouvellement de l'équipement visuel ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle « significatives » estimées à des baisses supérieures à 0,5 dioptrie. Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne serait donc pas couvert. Cette situation paraît injuste pour le patient dont la vue se dégraderait rapidement et qui serait équipé de lunettes inadaptées durant plusieurs mois.
Sur le plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer aux verres de l'offre RAC 0 ne correspondent pas à la qualité exigée et standard en France. Si un certain coût de production est à noter pour des montures modernes, la réforme doit en tenir compte car l'objectif n'est pas une régression des équipements des patients.
De plus, les tarifs des complémentaires santé et autres mutuelles vont mathématiquement augmenter compte tenu de l'augmentation de la prise en charge du matériel certifié RAC 0 par ces complémentaires. D'une part, cette hausse ne sera pas sans conséquence pour les entreprises qui cotisent en partie à la couverture santé de leurs salariés mais d'autre part elle aura un impact sur le pouvoir d'achat des Français tant ceux qui cotisent à la mutuelles de leur choix que les salariés, puisque depuis la loi des complémentaires obligatoires en entreprises, les cotisations des complémentaires sont directement perçues sur les salaires.
Enfin, une inquiétude pèse sur les futurs éventuels déremboursements en cas du refus de l'assuré de choisir un équipement qui n'est pas proposé dans le RAC 0. Cette proposition doit être clarifiée alors que les contrats responsables et solidaires de 2015 ont déjà réduit ou plafonné les remboursements, entraînant une hausse conséquente des restes à charge.
Alors que le baromètre 2018 de la santé par l'institut OpinionWay démontre une satisfaction importante des Français dans le système de remboursement des soins pour les consultations et les actes médicaux, le taux plonge pour les secteurs concernés par la réforme du RAC 0 : soins dentaires (55 %), l'optique médicale (54 %) et l'appareillage audio (25 %).
Elle lui demande de bien vouloir lui présenter l'avancée des négociations en cours afin de répondre à la fois aux demandes des Français et des professionnels de l'optique mais également de lui préciser quels seront les critères retenus par le Gouvernement pour que le panier de soins ne propose pas une prise en charge à petit coût qui nivellerait l'offre de soins par le bas. Elle souhaite également savoir si cette réforme respectera le principe d'égalité d'accès aux soins et comment le Gouvernement évitera que les prix et l'argent ne deviennent les critères essentiels de sélection.
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Transformée en Question écrite (n°07009)
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