Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Guillaume Chevrollier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les solutions envisagées pour rendre possible le maintien à domicile des personnes en situation de handicap et des personnes dépendantes. Il rappelle que le vieillissement de la population, conséquence de la transition démographique, est un enjeu de société majeur. Le nombre de personnes âgées dépendantes est en effet estimé à 1,5 million en 2030.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a fait du maintien à domicile un principe fondamental. Ce même principe a été repris et développé dans le plan régional de santé.
Et pourtant, aujourd'hui, les services d'aide à domicile rencontrent de grandes difficultés pour recruter du personnel et le fidéliser : un métier difficile, des temps partiels, une rémunération insuffisante.
Or, « l'aide de l'aidant est la condition sine qua non du maintien à domicile » comme le rappelle l'avis rendu public le 17 mai 2018 du comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui souligne l'urgence de mettre sur pied « un plan pour le répit et le soutien des aidants. »
Il souhaite savoir quelles sont les politiques publiques qui seront débloquées pour relever ce défi d'une prise en charge respectueuse des personnes dépendantes.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 24/10/2018
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2018
M. Guillaume Chevrollier. Le maintien à domicile des personnes âgées est un enjeu de société et constitue une mutation qui va s'accélérer.
Deux éléments en témoignent. Il y a, d'un côté, les conséquences de la transition démographique et du vieillissement de la population. On estime qu'en 2030 il y aura près de 1,6 million de personnes dépendantes. Il y a, de l'autre, le souhait, tout à fait légitime et compréhensible, des personnes dépendantes de vivre le plus longtemps possible chez elles.
Madame la secrétaire d'État, les aides à domicile font un travail véritablement remarquable au quotidien. Elles créent un lien de proximité, un lien social, précieux, auprès de personnes qui se sentent parfois isolées. C'est le cas notamment dans les territoires ruraux, et il faut saluer les interventions des centres communaux d'action sociale, les CCAS, et des associations d'aide à domicile en milieu rural, les ADMR.
Pourtant, le maintien à domicile est confronté à des problèmes chroniques : financement déficitaire ; plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, de plus en plus réduits sur les durées d'intervention ; difficultés à recruter du personnel et à le fidéliser ; emplois majoritairement à temps partiel. Je rappelle aussi que le salaire moyen n'est pas suffisamment attractif, même après des années d'ancienneté.
Les ADMR de mon département, la Mayenne, et le CCAS de la ville de Mayenne m'ont fait part de pistes de réflexion sur le plan national : par exemple, la rénovation du mode de financement des services d'aide à domicile, la meilleure reconnaissance des diplômes dans la rémunération ou la revalorisation du montant de l'indemnité kilométrique. J'insiste particulièrement sur ce dernier point : ce montant stagne à 0,35 euro depuis 2010, alors que les prix des carburants ne cessent de grimper, ce qui constitue un grave problème de mobilité pour les personnes qui vivent en milieu rural.
Madame la secrétaire d'État, comment entendez-vous revaloriser le statut des aides à domicile et améliorer leurs conditions de travail ? Quelles politiques publiques viables comptez-vous mettre en place ?
Prendre soin des professionnels du maintien à domicile et du service à la personne en général, c'est prendre soin, par ricochet, des personnes dont ils ont la charge, à savoir les personnes dépendantes. Cet enjeu nous invite à nous poser la question de la place que nous voulons donner aux plus fragiles dans notre société.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, je vous remercie de votre question qui me donne l'occasion de présenter la concertation « Grand âge et autonomie », que le Gouvernement a lancée le 1er octobre et dont l'un des axes est justement le maintien à domicile.
Rester à domicile est le souhait de la majorité des personnes âgées ou handicapées, qui y parviennent souvent grâce au soutien de leurs aidants naturels ou professionnels. Aujourd'hui, 760 000 personnes âgées bénéficient d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile.
La concertation doit permettre de définir les modalités de financement des prises en charge à domicile comme en établissement, afin d'en garantir l'accessibilité pour toutes les familles. L'un des dix ateliers traite particulièrement de la question des paniers de biens et services et du reste à charge.
Il nous faudra définir différents scénarios pour proposer des droits et prestations, qui soient universels, simples, lisibles et modulés en fonction des ressources des personnes.
Par ailleurs, nous savons ce que nous devons aux accompagnants du quotidien. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à améliorer les conditions d'exercice des professionnels du secteur médico-social et des aidants.
Dès 2019, nous allons définir une stratégie concernant la qualité de vie au travail dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile en concertation avec les acteurs du secteur.
Comme vous nous invitez à le faire et comme cela a été adopté dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, nous entendons faciliter le répit des aidants, en expérimentant, dès la fin de l'année, les relayages de l'aidant ou des séjours de répit aidants-aidés pour permettre aux aidants de s'absenter plusieurs jours, en confiant leur proche à un professionnel.
Enfin, l'un des axes de la concertation vise également à renforcer la reconnaissance et l'accompagnement des aidants et à accroître leur capacité à se saisir de leurs droits.
Les aidants sont des maillons essentiels de la vie des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées. Notre stratégie devra permettre de préserver leur implication dans la durée.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour répondre à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous disposez de quatorze secondes, mon cher collègue.
M. Guillaume Chevrollier. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre écoute et de votre intervention. Sous le précédent quinquennat a déjà été adoptée la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il avait été souligné tout au long du débat que, au-delà d'un cadre juridique, il fallait des moyens. Là, vous lancez une concertation, car vous êtes consciente des enjeux liés au vieillissement de la population. Le Parlement, et le Sénat en particulier, sera vigilant sur les moyens que vous voudrez bien mettre à la disposition des aidants dans nos territoires.
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