Transfert d'office d'une voie privée dans le domaine public communal

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/05/2018

Rappel de la question n°03972, publiée le 22/03/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03972 posée le 22/03/2018 sous le titre : " Transfert d'office d'une voie privée dans le domaine public communal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2598

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/07/2018

L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité du transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal, après enquête publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique et situées dans un ensemble d'habitation. Une voie privée ouverte à la circulation publique, au sens de cet article, doit être entendue comme comprenant les accessoires de la voie qui concourent à son utilisation et en constituent donc un accessoire indissociable. Il en va ainsi, par exemple, des réseaux d'évacuation pluviale ou des dispositifs d'éclairage public qui participent à la sécurité des usagers de la voie. Ces éléments annexes à la voie doivent être mentionnés dans le dossier soumis à l'enquête publique, conformément à l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme.

Publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3626