Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/05/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02361 posée le 07/12/2017 sous le titre : " Panneaux de limitation de vitesse en agglomération ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 2597
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/04/2019
Sauf disposition contraire, les vitesses maximales autorisées prévues par le code de la route sont de 50 km/h en agglomération et, hors agglomération, de 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur routes à chaussées séparées, 80 km/h sur les autres routes. Le conducteur se doit de connaître les limitations en vigueur sur les voies qu'il emprunte. C'est pourquoi la réglementation sur la signalisation routière prévoit que la signalisation des limites générales de vitesse prévues par le code de la route est facultative. Hors agglomération, toute limitation de vitesse inférieure à celle fixée par le code de la route doit être indiquée par un panneau de limitation de vitesse B14 implanté au début de la section de route concernée et rappelé après chaque intersection située sur ladite section (article 63 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière). Cette règle est conforme à la convention de Genève sur la signalisation routière du 8 novembre 1968 dont la France est signataire. La signalisation des vitesses maximales autorisées dans les différents pays du monde s'effectue selon la même logique. Si la limitation de vitesse est, pour une raison quelconque, différente de celle normalement prévue par le code de la route, tout conducteur en est ainsi prévenu par la signalisation. En agglomération, la limitation de vitesse à 50 km/h prend effet au droit du panneau d'entrée d'agglomération. Si l'autorité détentrice du pouvoir de police souhaite abaisser la vitesse, il doit en principe rappeler cette limite après chaque intersection. Mais il dispose également de différents outils qui permettent de ne pas rappeler la vitesse à chaque intersection. Outre les aires piétonnes, les zones 30 et les zones de rencontre, dans lesquelles il n'est pas nécessaire de rappeler la vitesse, le maire a également la possibilité de fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a ajouté un nouvel article L. 2213-1-1 au code général des collectivités territoriales. Si la vitesse maximale autorisée est abaissée sur l'ensemble de l'agglomération, il suffit de la signaler à l'entrée de l'agglomération et il n'est pas nécessaire de la rappeler à chaque intersection. Dans ce contexte, certaines collectivités ont décidé d'abaisser la vitesse maximale autorisée à 30 km/h et de maintenir certains axes à 50 km/h. Une expérimentation de signalisation de marquages au sol prescriptifs de rappel de vitesse à 50 est actuellement en cours sur les axes à 50 de la métropole de Grenoble afin de ne pas avoir à poser des panneaux de rappel de la vitesse à chaque intersection. Si les résultats sont positifs, cette possibilité entrera alors dans la réglementation. La signalisation ainsi mise en place doit permettre à l'usager d'adapter sa conduite aux conditions de circulation rencontrées. Le respect des limitations de vitesse est un enjeu essentiel pour la sécurité routière et constitue une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Pour que la règle soit respectée, il importe que les limitations de vitesse mises en place soient adaptées et claires pour l'usager.
- page 2285
Page mise à jour le