Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOCR) publiée le 31/05/2018
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de l'avenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au regard de deux projets de loi actuellement à l'ordre du jour au Parlement et pouvant substantiellement impacter leurs activités.
Le projet de loi (AN n° 904,XVe leg) « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et notamment sa partie relative à l'alternance, soulève de nombreux points d'interrogation quant au devenir des personnels des centres de formations d'apprentis au sein des CMA.
Le projet de loi portant plan d'action pour la croissance et la transformation « Pacte », quant à lui, prévoit la suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022 et la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation. Ces mesures pourraient entraîner plusieurs centaines de suppressions de postes et la perte de missions de service public des CMA, laissant présager de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail en leur sein, alors que le climat social y est particulièrement anxiogène depuis plusieurs années.
Cette perte de missions régaliennes et l'éclatement du service public de proximité pourraient provoquer, à terme, le départ de plus de six mille agents sur un total de onze mille.
Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre, pérenniser et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans. Elle souhaite également que puisse être entendue l'inquiétude légitime des personnels de CMA quant à leur avenir professionnel.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
Les projets de lois « liberté de choisir son avenir professionnel » et « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (dite loi PACTE) ont pour objectif d'améliorer le dispositif de formation et d'apprentissage, ainsi que de simplifier la croissance des entreprises. Ce sont des mesures souhaitées et attendues par les entreprises, notamment par les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur artisanal. Ces projets de loi ne remettent nullement en cause les missions de service public du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ils pourraient cependant conduire à des évolutions dans l'organisation du réseau des CMA, afin de lui permettre de développer de nouvelles activités et de nouveaux services à destination des très petites entreprises et des PME. Ils constituent également des opportunités, pour les chambres, de développer de nouvelles ressources. Un plan de formation des agents des CMA, visant à favoriser la montée en compétence des agents, devrait permettre de favoriser la mobilité au sein du réseau et de limiter les réductions d'effectifs. Les agents des chambres seront associés à ces évolutions dans le cadre du dialogue social propre à chaque établissement. En tout état de cause, l'État, en qualité de tutelle, accompagnera les CMA dans ces transformations. Par ailleurs, il semble prématuré d'évoquer un impact sur les effectifs des centres de formation d'apprentis. En effet, le nouveau dispositif de financement de l'apprentissage met en place un système de péréquation interprofessionnelle qui garantit un financement pour tous les contrats d'apprentissage. C'est une mesure favorable à l'apprentissage dans l'artisanat. De même s'agissant de la loi PACTE, la simplification des formalités à la création, via la création d'un guichet unique en ligne, ne remettra pas en cause le rôle d'accueil et de conseil aux créateurs d'entreprises qu'ont aujourd'hui les CMA. Le stage préalable à l'installation sera rendu facultatif mais continuera de devoir être proposé par les CMA.
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