Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 31/05/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le carburant utilisé par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour leurs véhicules de secours.
En effet, la TICPE représente un coût non négligeable pour les SDIS. Ceci affecte leur budget et réduit d'autant leur capacité d'investissement et d'entretien du matériel.
Or, au même titre que les transports publics locaux, la collecte des déchets, les forces armées, l'administration publique, les taxis ou les ambulanciers, les SDIS devraient légitimement pouvoir être exonérés de la TICPE au regard de leurs missions reconnues d'utilité publique.
Cette mesure pourrait être prise dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité : l'article 5 de ce texte prévoit les exemptions évoquées ci-dessus et l'article 19 indique qu'un État membre peut être autorisé « à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques. »
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et s'il entend prendre des mesures de nature à permettre la mise en œuvre d'une exemption de la TICPE pour les SDIS.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 24/01/2019
Les articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permettent aux États membres d'introduire des taux réduits d'accise sur le carburant utilisé dans certains moyens de transport routier. La France a choisi de limiter le bénéfice des taux réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux exploitants de taxi et aux transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs. Ainsi, aucun secteur non soumis au droit commercial (forces armées et administration publique notamment) ne bénéficie, en vertu des articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes, de taux réduits de TICPE. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) exercent une activité qui n'est pas soumise au droit commercial. Ils ne peuvent donc pas prétendre à un remboursement partiel de la TICPE. De ce point de vue ils sont traités de la même manière que l'ensemble des forces armées et de l'administration francaise qui supportent la charge de la TICPE dans les conditions de droit commun.
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