Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 31/05/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des pensions de retraite agricole plaçant les anciens exploitants dans des situations précaires, en dessous du seuil de pauvreté et du minimum vieillesse.
Après toute une vie de dur labeur, il n'est pas possible pour la plupart d'entre eux de vivre dignement et d'avoir accès aux soins.
Pour leur permettre d'accéder à des conditions de vie décentes, les retraites agricoles devraient être équivalentes à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net pour toute carrière complète, liquidée ou future.
Le calcul de leurs pensions pourrait être basé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus.
Par ailleurs, cette revalorisation ne saurait être portée par la profession agricole via la retraite complémentaire obligatoire.
Il est urgent d'agir pour cette profession qui a œuvré pour nourrir notre pays et protéger notre environnement.
Il lui demande quelles dispositions elle entend mettre en œuvre en faveur d'une revalorisation des retraites agricoles, et pour quel délai d'application.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/08/2018
La proposition de loi dite « Chassaigne/Bello », adoptée à l'Assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée par le Sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution. Cette proposition de loi qui a pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d'exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, va bien au-delà de la mesure à 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en uvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. Néanmoins, il ne pouvait être favorable à cette proposition de loi en l'état. C'est pour cette raison qu'ont été proposés trois amendements gouvernementaux. Le premier amendement consistait à reporter au 1er janvier 2020, soit après les débats qui vont s'engager sur la réforme systémique des retraites, l'entrée en vigueur de l'article 1er de ladite proposition de loi, visant à porter le niveau minimum à 85 % du SMIC, par souci de cohérence et d'équité entre les assurés sociaux. Il apparaît souhaitable au Gouvernement de définir en premier lieu le nouveau cadre général du régime des retraites. De plus, et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu'il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Ainsi, le second amendement gouvernemental proposait d'accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux assurés justifiant du taux plein à l'âge légal ou avant l'âge légal, indépendamment de la condition de durée d'assurance nécessaire pour l'obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l'inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Le troisième amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d'exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d'une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en uvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût est estimé à 350 M, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. À l'issue des débats, le Sénat a rejeté le 16 mai 2018 la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. Le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système.
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