Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 31/05/2018
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation sociale particulièrement tendue au sein de l'office national des forêts (ONF).
Depuis la signature en 2016 du contrat d'objectifs et de performances entre l'ONF et l'État, les personnels dénoncent une forme de « privatisation » qui ne permettrait plus d'assurer une partie des missions de gestionnaire du domaine public forestier. À titre d'exemple, ils citent la diminution des recrutements de gardes-forestiers, uniquement compensée par l'embauche d'employés sous contrat privé, qui à la différence des premiers, ne peuvent pas verbaliser les contrevenants aux codes forestier et de l'environnement, notamment les auteurs de coupes de bois illicites.
Les syndicats de l'ONF dénoncent également une baisse de moyens financiers, le versement compensateur de 140 millions d'euros prévu dans le contrat d'objectifs et de moyens et les récoltes de bois vendus en France ne permettant pas d'équilibrer un budget dont la dette est aujourd'hui estimée à 300 millions d'euros.
Le travail de fond de l'ONF, largement reconnu par les usagers, les professionnels de la filière bois ainsi que par les élus des collectivités propriétaires de forêts, est ainsi gravement mis en difficulté alors que les forestiers assurent des missions de service public de première importante : accueil et information du public, protection des écosystèmes, lutte contre les incendies, production de matériaux renouvelables tout en régénérant les forêts.
Elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour aider l'ONF face à ces difficultés.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 19/07/2018
L'action de l'office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) établi sur cinq ans fixant les axes de travail de l'office. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF pour la période 2016-2020. Ce contrat prévoit le maintien des financements de l'État, ce qui est exceptionnel dans le paysage des opérateurs qui sont tous soumis à des réductions de moyens. L'établissement dispose d'une autonomie dans la gestion de ses recrutements. Pour répondre aux enjeux du COP, ils sont orientés vers les profils répondant aux différents métiers, techniques opérationnels ou fonctions support, recherchés. L'ONF a connu un exercice 2017 difficile qui a conduit à la dégradation de sa situation financière et a accru l'endettement de l'office qui atteint 320 M, pour un plafond de 400 M. Cette dégradation est due à une activité en repli du fait d'un marché du bois moins dynamique qu'anticipé, tandis que les charges ne diminuent pas à due concurrence des produits. Pour prendre en compte la situation de l'ONF, à laquelle le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est particulièrement attentif, des échanges interministériels ont eu lieu et ont conclu à une série de mesures visant à donner les moyens à l'ONF de poursuivre sa transformation jusqu'à l'échéance du COP actuel (2016-2020), améliorer le climat social et ne pas dégrader sa situation financière grâce à un soutien de l'État et une maîtrise de ses dépenses. Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévoit d'augmenter la subvention pour charge de service public qui sera versée à l'ONF en 2018 par rapport à 2017.
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