Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur le reste à charge zéro pour les soins dentaires.
En janvier 2018, elle a ouvert une phase de concertation sur la réforme du reste à charge zéro. L'objectif affiché du Gouvernement était de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale.
Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaires est le cadre conventionnel entre la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les représentants des chirurgiens-dentistes.
Dans une réponse parlementaire publiée le 24 avril 2018 (Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale, p. 3575, question n° 7401) le Gouvernement a précisé qu'il entendait laisser les négociations se dérouler librement et qu'il n'arrêterait ses décisions qu'à l'issue de cette phase.
Or, les négociations en cours avec la CNAM sont inquiétantes puisque celle-ci propose de survaloriser les soins prothétiques, qui ne sont que le résultat d'un échec thérapeutique, alors que l'enveloppe actuelle permettrait pourtant de financer un changement en profondeur du système autour de l'innovation et de la prévention.
La stratégie de la CNAM encouragerait une politique du chiffre plutôt que de favoriser la pertinence de l'acte.
Au contraire, la diminution du recours aux soins dentaires coûteux ne pourra être obtenue que par une politique de prévention incitative et de promotion de la santé bucco-dentaire pour l'ensemble de la population, ainsi que cela est pratiqué en Allemagne ou en Suède.
Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet, et s'il sera tenu compte des inquiétudes des professionnels de santé si les négociations venaient à échouer.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/09/2018
Après huit mois de négociation, les représentants des chirurgiens-dentistes ont fait connaître leur décision de signer avec l'assurance maladie un accord conventionnel qui donne la priorité à la prévention et améliorera de façon significative les modalités de prise en charge des assurés, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge. Ce nouvel accord, approuvé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l'Union dentaire (UD), qui représentent plus de 60 % des chirurgiens-dentistes libéraux, marque un engagement fort de la profession et constitue une avancée majeure pour renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires. Cet accord constitue la première étape de la mise en uvre du dispositif de « reste à charge zéro » que le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018 au congrès de la Mutualité française. Il permettra tout d'abord de lutter contre le renoncement aux soins prothétiques, qui touche en moyenne 17 % de la population, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge et sans augmentation des tarifs des assurances complémentaires. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de prestations nécessaires et de qualité de façon à répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions qui correspondent à une attente sociale légitime des patients. La mise en place de l'offre sans reste à charge sera progressive dès 2019 et sera totalement accessible pour l'ensemble des actes concernés, au 1er janvier 2021. L'objectif est de développer l'accès régulier de tous aux soins dentaires et plus globalement de réorienter durablement le cadre d'exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d'une médecine bucco-dentaire plus préventive et conservatrice en programmant un effort sans précédent de revalorisation des soins courants.
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