Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'aller au bout de l'expérimentation consistant à confier les vaccinations antigrippales aux officines. Dans le plan « priorité prévention » présenté le 26 mars 2018 est annoncée la généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens d'officine dès 2019. Cette annonce contredit la volonté initiale du Gouvernement de dresser le bilan de cette expérimentation menée dans deux régions (Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes) sur trois saisons, avec les principaux acteurs concernés par le suivi médical des patients que sont les médecins et infirmiers. L'arrêt de cette expérimentation sans en faire le bilan avec ces derniers est regrettable, d'autant plus que les résultats positifs annoncés (selon un bilan de l'ordre national des pharmaciens, 152 406 personnes auraient été vaccinées hors des cabinets et des hôpitaux) sont à nuancer du fait de l'absence d'éléments de comparaison fiables. L'acte vaccinal doit être traçable dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), ce qui n'est actuellement pas le cas. Ce point a d'ailleurs été soulevé par la fédération nationale des infirmiers dans le cadre des négociations conventionnelles en cours : en l'absence de la facturation d'un grand nombre de vaccins réalisés durant les séances de soins infirmiers (actes de soins infirmiers - AIS), les statistiques de vaccination ne rendent pas compte de la situation réelle (les injections de vaccins sont incluses dans des séances de soins infirmiers ou gratuites en cas d'actes multiples). Cela pose la question de la valorisation de l'acte vaccinal fait par les infirmiers au même titre que les pharmaciens pour qui il s'agira d'un acte systématiquement facturé. Or l'acte de l'injection est le cœur de métier de l'infirmier contrairement au pharmacien qui a des compétences différentes et complémentaires. Enfin, le manque de coordination dénoncé pendant la phase d'expérimentation risque de nuire à la relation de travail quotidienne entre les pharmaciens, les infirmiers et les médecins et dont le patient bénéficie jusqu'ici.
Il lui demande dès lors d'aller au bout de la réalisation de l'expérimentation afin de confirmer les premiers résultats positifs annoncés et tenant compte de statistiques fiables de couverture vaccinale. La volonté d'augmenter la couverture vaccinale ne doit pas se faire au détriment d'une égalité face à l'acte de vaccination et du suivi du patient.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 23/08/2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, ont été publiés au journal officiel du 19 juillet 2018. L'exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d'accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l'accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.
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