Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOCR) publiée le 31/05/2018
M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le refus de l'ensemble des syndicats présents au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) le 6 février 2018 des hypothèses de travail pour l'élaboration de la convention d'objectifs et de gestion.
En effet, ils mettent en avant le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui souligne « le bilan positif (marqué) par une action résolue des services de la CAMIEG tant en termes d'amélioration de la qualité de service que de modernisation de la politique de prévention » et qui insiste sur « l'atteinte des objectifs fixés à la CAMIEG par l'État et la maîtrise des coûts de gestion. » Cette gestion remarquable a d'ailleurs permis de dégager des excédents.
Pourtant, 176 millions d'euros avaient déjà été ponctionnés sur les excédents de la CAMIEG par solidarité envers le régime général de la sécurité sociale en 2015.
Ainsi, les nouveaux objectifs fixés par le Gouvernement apparaissent inacceptables. Tout d'abord, 25 emplois sur 250 veulent être supprimés alors que 522 000 personnes sont protégées par la CAMIEG. La suppression de trois à cinq antennes ensuite, risque d'éloigner plus de 90 000 assurés et enfin la baisse du budget de fonctionnement à hauteur de 15 % remettant en cause la prévention et la communication qui sont de qualité auprès des assurés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour faire aboutir les discussions sur la convention d'objectifs et de gestion pour les IEG.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 08/11/2018
En tant que gestionnaire d'un régime obligatoire de sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) doit conclure une convention d'objectifs et de gestion (COG) avec l'État. Cette convention a pour objet de définir les objectifs à atteindre et les moyens associés en poursuivant l'objectif d'améliorer la qualité de service à l'usager tout en maîtrisant les coûts de gestion des organismes de sécurité sociale. De ce point de vue, l'effort demandé à la CAMIEG est similaire à celui demandé à tous les organismes qui signent des conventions d'objectifs et de gestion. Il appartient ensuite à chaque gestionnaire de répartir, au sein de leur structure, l'effort contracté en opérant les choix de gestion qui leur apparaissent les plus indiqués. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur l'évaluation de la COG 2012-2015 de la CAMIEG fait apparaitre des résultats contrastés. Si de nombreux objectifs ont été atteints au cours de la période considérée, la caisse dispose de marges de progression relatives notamment à la rationalisation et à l'amélioration de la qualité de service rendu à ses assurés. C'est ainsi que la mission IGAS préconise une refonte du maillage territorial de la caisse. Cette recommandation s'inscrit dans un contexte global de poursuite de l'effort de rationalisation afin de répondre aux besoins des populations de manière efficiente. À cet égard, les taux de fréquentation constatés dans les antennes de la CAMIEG comportant des marges de progrès selon le rapport de la mission IGAS, les contacts sur rendez-vous doivent continuer à se développer et la politique globale d'accueil physique optimisée. La dématérialisation croissante des échanges conduit en effet à une baisse significative de la fréquentation des antennes locales car les assurés estiment être mieux informés et ont moins besoin de se déplacer pour une question ponctuelle dont la réponse se trouve en ligne sur le site internet de la caisse ou peut être fournie par téléphone. La stratégie de l'État, dans les discussions relatives à la convention d'objectifs et de gestion consiste donc à veiller à ce que la CAMIEG dispose de moyens adaptés pour exercer au mieux ses missions au service des assurés, en s'appuyant sur une organisation plus performante.
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