Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 31/05/2018
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la dette de la SNCF.
Concernant SNCF Réseau, l'entité qui entretient les infrastructures ferroviaires, la dette s'élève à 46,6 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter 7,9 milliards d'euros de SNCF Mobilités qui gère le transport des voyageurs, les gares et le fret. Au total, la dette de la SNCF s'élève à 54,5 milliards d'euros.
En 2007, 10 milliards d'euros environ avaient été repris par l'État, à la suite de la demande de l'Union européenne de réintégrer dans les comptes publics français la partie de la dette de la SNCF qui avait été exfiltrée vers une caisse spéciale, le service annexe d'amortissement de la dette (SAAD), chargée de l'amortir.
Cet effacement discret d'une dette de 10 milliards n'a pas conduit la SNCF sur la voie de la raison. Bien au contraire, elle rembourse chaque année 1,5 milliard d'intérêts.
Par ailleurs, l'actuel mouvement de grève de la SNCF a pour conséquence d'alourdir la dette : chaque jour de grève qui passe creuse un trou de 20 millions d'euros dans les comptes de la SNCF. Ainsi, à la fin du mois de juin 2018, le trou sera de 720 millions.
Le Premier ministre a confirmé que la dette de la SNCF sera reprise progressivement par l'État à compter de 2020 et que « cela demandera un effort supplémentaire des contribuables ».
La pression fiscale va donc s'accentuer et les contribuables combleront les dizaines de milliards de la dette de la SNCF.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la méthode précise que le Gouvernement compte utiliser afin de résorber la dette de la SNCF qui ne cesse d'augmenter.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 11/04/2019
Comme l'a annoncé le Premier ministre le 25 mai 2018, le Gouvernement prendra ses responsabilités en vue d'assainir le modèle économique du système ferroviaire. Il s'agit d'enrayer la spirale de la dette de SNCF Réseau qui génère 1,5 Md d'intérêts par an et obère la capacité de l'établissement à procéder aux investissements nécessaires pour remettre à niveau et moderniser le réseau ferré national. Ainsi, l'État reprendra 35 Md de cette dette ferroviaire, ce qui représente un effort absolument sans précédent. Cette reprise se fera en deux temps : 25 Md seront repris en 2020, et 10 Md en 2022. De façon complémentaire, la mise en place d'une nouvelle règle d'or dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, d'une part, et les efforts de productivité complémentaires attendus de la part de l'ensemble du système ferroviaire, d'autre part, permettront de prévenir la reconstitution de cette dette qui menaçait la pérennité de notre système ferroviaire. Le principe, les modalités et le montant de ces reprises de dette seront prévus dans le cadre des projets de loi de finances des années considérées, dans la mesure où de tels dispositifs relèvent de la compétence du Parlement en application du 6° du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. Il reviendra alors aux parlementaires de se prononcer sur les propositions du Gouvernement. Le mécanisme retenu permettra de décharger immédiatement l'entreprise d'une part considérable des frais financiers générés par les montants actuels de dette. Il devra également permettre de garantir un traitement équitable de l'ensemble des créanciers notamment obligataires de SNCF Réseau. Enfin, quel que soit le montage financier retenu, les effets de la reprise de dette sur le budget de l'État feront l'objet d'un suivi précis année après année afin que la représentation nationale, et l'ensemble des Français, sachent exactement ce qu'ils paient pour leur système ferroviaire.
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