Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 31/05/2018
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la création du statut d'infirmier de pratique avancée.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait la création d'un statut d'infirmier de pratique avancée. Il s'agissait de créer une profession de niveau master (bac +5), à mi-chemin entre les infirmiers (bac+3) et les médecins (bac+8), disposant d'une plus grande autonomie d'actions et de décisions.
Le décret d'application de la création de ce dispositif n'a toujours pas été publié mais il semblerait qu'il soit envisagé de le faire avant l'été. L'intérêt de cette mesure dans les zones sous-dotées n'est plus à démontrer. Ces infirmiers pourraient notamment participer au suivi des maladies chroniques, fréquentes dans les populations vieillissantes et rurales.
Ce statut existe, parfois depuis longtemps, dans d'autres États (Royaume-Uni, Canada, Irlande...) et permet aux infirmiers-cliniciens de poser des diagnostics, de prescrire, d'interpréter des examens, de faire des ordonnances de produits pharmaceutiques et d'accomplir certains actes médicaux précis, dans leur domaine défini par la loi.
Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/06/2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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