Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées quant à la méconnaissance et au non-respect de la loi concernant l'accès aux lieux publics pour les chiens guides d'aveugles.
L'article 88 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances autorise l'accès aux chiens guides d'aveugles dans tous les lieux publics et dans les transports. Or, dans les faits, les maîtres aveugles se voient souvent refuser l'accès aux lieux publics.
De nombreux cas recensés par l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) témoignent de la difficulté pour les maîtres aveugles d'accéder à certains lieux publics avec leurs chiens, dont ils ne peuvent se passer.
Il semble donc que les dispositions contenues dans la loi soient méconnues et non respectées par de nombreux commerçants, cabinets médicaux mais aussi par certains services publics comme les commissariats ou les hôpitaux. Les sanctions encourues, prévues par la loi en vigueur, semblent, elles aussi, ignorées.
Cette situation suscite, dans de nombreux cas, des préjugés et des discriminations, eux-mêmes à l'origine d'inégalités dans l'accès à l'espace public. La mobilité des maîtres aveugles est donc contrainte et limitée, ce qui constitue un facteur d'isolement et d'injustice.
Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre, à l'instar de campagnes ou d'affiches à l'entrée des lieux publics, afin de mieux informer les commerçants et les agents des services publics de la législation et des sanctions en vigueur, concernant le libre accès des chiens guides dans les lieux publics.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
La question est caduque
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