Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 31/05/2018
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation inquiétante des personnels hospitaliers à La Réunion.
La Réunion, plus précisément, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Denis, connaît actuellement plusieurs mouvements de grève importants. Les personnels de santé ont déposé un préavis de grève illimité. Ceux-ci revendiquent leurs droits à l'indexation sur les primes des hospitaliers. Cette suppression de l'indexation sur les primes entraîne une baisse considérable du pouvoir d'achat des personnels soignants.
Elle attire son attention sur l'importance de cette prime dont le système existe depuis plus de quarante-trois ans. Plus de 6 000 personnes sont concernées par cette baisse de salaire comprise entre 40 et 300 euros.
Cette baisse de salaire atteint la prime de service, l'indemnité de sujétion spéciale, la prime de sujétion spéciale, la nouvelle bonification indiciaire, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de technicité ingénieurs et le supplément familial de traitement.
Cette situation inquiétante des agents hospitaliers induit des opérations de grève importantes conduisant à une suspension du trafic routier et à la mise en place de barrages filtrants.
Ainsi, elle insiste sur le caractère urgent de cette question et souhaiterait connaître les mesures qui seront prises en vue de trouver une solution viable à ce problème lié à l'indexation sur les primes des hospitaliers.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 04/07/2019
La décision de mettre fin à la pratique de l'indexation des primes de ces agents hospitaliers ne remet pas en cause la majoration résultant de l'indexation prévue par le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949. Elle se limite, suite à une injonction de la chambre régionale des comptes aux comptables publics des établissements, à rétablir son périmètre d'application aux seuls éléments énumérés par la réglementation et donc au traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire comprise, à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu'aux majorations dites de « vie chère » instituées par la loi du 3 avril 1950 et le décret du 22 décembre 1953. Seules les primes et indemnités autres que celles susmentionnées, ne sont plus intégrées dans l'assiette de l'indexation, conformément aux textes en vigueur. Le réajustement du périmètre de l'indexation à celui défini par les textes réglementaires s'avérait nécessaire tant pour des raisons de sécurité juridique que pour des motifs d'équité. Toutefois, en considération de l'impact de cette décision sur le revenu des agents ayant bénéficié de cette pratique non conforme, un décret n° 2018-814 du 27 septembre 2018, publié au Journal officiel du 28 septembre 2018, prévoit de leur attribuer une indemnité compensant la perte salariale résultant de la fin de l'indexation de leurs primes.
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