Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 31/05/2018
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la future loi relative au logement.
Le projet de loi n° 846 (Assemblée nationale, XVe législature) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique(ELAN) a été présenté le 4 avril 2018 par le secrétaire d'État à la cohésion des territoires. Celui-ci souhaite : « construire plus, mieux et moins cher ».
Cette vision du développement des logements en France et en outre-mer ne convient pas aux architectes, notamment à ceux de La Réunion. Également, la confédération nationale du logement représentée à La Réunion dénonce la non-prise en compte des doléances de la population réunionnaise.
À La Réunion, les architectes évoquent une accumulation de contraintes et insistent sur les règles pléthoriques de construction qui obligent à ce que les nouveaux logements soient aérés et traversants tout en étant équipés de portes coupe-feu. Également, les immeubles sociaux réunionnais doivent s'astreindre à des contraintes dictées par les risques de verglas ou d'enneigement
Par ailleurs, l'évolution numérique prévue au sein de la future loi risque selon les architectes de tout bloquer, en renforçant les contrôles. La dématérialisation des plans d'urbanisme rendrait tout projet impossible.
Le mal-logement à La Réunion résulte de la cherté des constructions et de la pauvreté des ménages. Cette problématique recouvre des enjeux économiques importants. Ce département d'Outre-Mer possède des difficultés à atteindre ses objectifs en construction de logements sociaux avec une subvention publique en baisse.
Ainsi, elle souhaite connaître les mesures qu'il prendra afin de remédier à cette inégalité liée à la construction de logements sociaux entre la France hexagonale et les territoires d'outre-mer.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/12/2019
Le rapport sénatorial d'information sur les normes de construction dans les outre-mer de 2017, tout comme le rapport de simplification des règlements dans la construction de Messieurs Lafoucrière et Scarpari de début 2019, ont effectivement souligné les difficultés rencontrées par les territoires ultra-marins pour adapter les normes et les règles de construction. Des premières actions ont été engagées comme par exemple la révision et la simplification de la réglementation thermique acoustique et aération pour les DOM (RTAA DOM) afin de mieux répondre aux besoins exprimés (meilleure prise en compte du climat dans les Hauts de La Réunion, meilleure prise en compte de l'effet d'une sur-toiture, abrogation de l'obligation du classement de perméabilité à l'air des baies, possibilité de recours à des études d'ingénierie pour justifier du bon fonctionnement en ventilation naturelle d'un logement ). Dans la lignée des recommandations des deux rapports précédemment cités et à travers notamment le programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE), l'État a financé la mise en place d'une commission de normalisation à La Réunion afin de faciliter l'adaptation des normes techniques de construction (NF DTU) au contexte ultra-marin local. À ce jour, la commission portée notamment par la Fédération réunionnaise du BTP est en place et travaille sur l'adaptation d'une première série de documents techniques unifiés (DTU) existants tout en restant en veille sur l'évolution des travaux au niveau national et sur les futurs DTU restants à adapter. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau plan logement Outre-Mer (PLOM) 2019-2022, le ministère des Outre-Mer soutiendra financièrement dès 2020 l'adaptation locale de DTU au sein des territoires, à travers un financement forfaitaire. Il est également proposé dans le cadre du nouveau PLOM de lancer un groupe de travail interministériel afin d'examiner plusieurs textes (sécurité incendie, accessibilité ) et de les réviser en vue de mieux les adapter encore au contexte ultra-marin. Une réécriture du volet « construction » du code de la construction et de l'habitation (CCH) est également en cours en vue de fixer des objectifs de résultats afin, comme énoncé dans l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance, de « faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l'innovation ». Les travaux correspondants sont menés en collaboration avec le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) qui pilote à travers différents groupes de travail les réflexions nécessaires à l'élaboration de l'ordonnance à venir et de réécriture du livre 1er du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dont un groupe de travail dédié aux territoires ultra marins et associant des acteurs locaux. Par ailleurs un travail est en cours avec le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) afin de faciliter l'équivalence entre matériaux européens et régionaux. Ce travail, réalisé par territoire ultra-marin, permettra de disposer d'équivalences, pour une liste de produits donnée, entre matériaux conformes aux normes CE et produits étrangers réputés de qualité équivalente en matière de performance technique et de sécurité d'emploi. Toutes ces mesures, relatives aux territoires ultra-marins, ne pourront toutefois porter leurs fruits qu'avec une implication forte des professionnels locaux qui, par leur savoir-faire, sauront proposer les choix les plus opportuns pour conjuguer les exigences de sécurité, de qualité et de simplification normative, opérer des gains de productivité et construire un logement de qualité, confortable et abordable.
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