Cotisation foncière des entreprises

Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 31/05/2018

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les disparités existant dans les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont ont à s'acquitter les entreprises assujetties, selon qu'elles relèvent de tel ou tel secteur d'activité. Ainsi, d'un exercice comptable à l'autre, le montant de cette taxe pourra augmenter, pour une même entreprise, de 130 % du seul fait que le secteur auquel elle appartient sera qualifié comme relevant du négoce ou de l'industrie. Dans le second cas, le montant de la CFE est 2,3 fois plus important que celui payé par un négociant qui occuperait les mêmes locaux. À l'heure où notre pays poursuit ses efforts pour éviter les délocalisations d'entreprises et favoriser la production sur notre territoire, par ailleurs créatrice d'emplois, les modes de calcul de cette cotisation ne peuvent que favoriser l'importation de biens en provenance de l'étranger.
C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour corriger cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2580

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/03/2019

La base des impôts directs locaux – taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe d'habitation (TH) et cotisation foncière des entreprises (CFE) – est déterminée à partir de la valeur locative cadastrale. La méthode de détermination de la valeur locative cadastrale varie suivant la nature du local. Le législateur a notamment distingué trois catégories de locaux, les locaux d'habitation, les locaux professionnels et les établissements industriels. La valeur locative des locaux qualifiés d'établissements industriels, dont les exploitants ou les propriétaires sont soumis aux obligations comptables mentionnées à l'article 53 A du code général des impôts (CGI), est calculée à partir de la valeur comptable des bâtiments, terrains et installations foncières. Cette méthode dite « comptable » permet de réserver un traitement fiscal ad hoc et objectif à des bâtiments fortement spécialisés en raison de l'activité qu'ils abritent et dont les caractéristiques et le degré d'équipement, difficilement comparables en l'absence de marché locatif, ne permettent pas de dégager des critères pour déterminer un tarif. La définition d'établissement industriel au sens foncier, inscrite initialement dans la doctrine administrative, a été consacrée par le Conseil d'État dans l'arrêt « Min. c/ Sté des Pétroles Miroline » du 27 juillet 2005. Ce dernier a ainsi précisé que « revêtent un caractère industriel […] les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ». Si le propriétaire ou l'exploitant est soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 53 A du CGI (régime réel), les locaux seront évalués selon la méthode dite « comptable ». Si le propriétaire ou l'exploitant ne répondent pas à cette condition, les locaux sont évalués selon une des méthodes issues de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP). Face notamment aux difficultés d'appréciation du « rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillage », l'article 103 de la loi de finances pour 2018 a exclu l'utilisation de la méthode comptable pour les entreprises artisanales à compter des impositions établies au titre de 2019 et a prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de l'éclairer sur les différentes modalités d'imposition des immobilisations industrielles, les requalifications, les demandes contentieuses et l'impact pour les entreprises et les collectivités territoriales. À l'issue des travaux menés dans le cadre d'un groupe de travail associant l'administration fiscale, les organisations professionnelles et les collectivités territoriales, ce rapport a été remis au Parlement et le Gouvernement a présenté dans le projet de loi de finances pour 2019 un article prévoyant plusieurs mesures visant à sécuriser la détermination des valeurs locatives des établissements industriels. En premier lieu, l'article 156 de la loi de finances pour 2019 légalise la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence du Conseil d'État. En deuxième lieu, il exclut, à compter de 2020, de cette catégorie les bâtiments et terrains qui disposent d'installations techniques, matériels et outillages présents dans le local d'une valeur inférieure à 500 000 euros, appréciée sur trois années, et ce quelle que soit la nature de l'activité exercée. Le local sera alors qualifié de local professionnel au sens de l'article 1498 du CGI (méthode des tarifs ou par voie d'appréciation directe). En troisième lieu, afin d'accompagner les entreprises qui poursuivent leur développement économique et dès 2019, les variations de valeur locative importantes consécutives à un changement de méthode d'évaluation ou d'affectation seront lissées sur sept ans. En outre, pour les contribuables de bonne foi, le II de l'article 156 précité neutralise, de façon temporaire, les conséquences financières d'une requalification d'un bâtiment ou terrain en local industriel. Sont visées par ce dispositif, les impositions supplémentaires de TFPB et de CFE dues au titre des années antérieures à 2019, dont la mise en recouvrement n'est pas intervenue avant le 31 décembre 2018 et qui résultent d'un changement de méthode de détermination de la valeur locative effectué dans le cadre d'un contrôle fiscal engagé avant le 31 décembre 2019. Enfin, une campagne déclarative sera mise en œuvre en 2019 afin de collecter les informations nécessaires pour déterminer l'ensemble des effets d'un potentiel changement des modalités d'évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels à l'issue de laquelle un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er avril 2020. Une fois ce travail réalisé, les décideurs publics pourront, en toute connaissance de cause, engager une concertation pour décider, le cas échéant, de faire évoluer plus avant la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1249