Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 31/05/2018
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière depuis la fixation de son cadre légal par le législateur voici près de deux ans (article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).
Alors qu'il est pressant de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté, d'une part, à une explosion des maladies chroniques nécessitant prise en charge au long cours et suivi par les professionnels de santé, et, d'autre part, à un accroissement inquiétant du nombre de déserts médicaux, le décret d'application de cette loi n'a pas encore été publié.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date envisagée d'entrée en vigueur de ce décret et de lui confirmer la création en France, à l'instar de ce qui a cours dans de nombreux pays, d'une véritable profession d'infirmier de pratique avancée disposant d'un degré d'autonomie suffisant pour assurer la prise en charge des patients.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/06/2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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