Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/05/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°01923 posée le 09/11/2017 sous le titre : " Redevance de mutation du contrat de distribution de l'eau ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 20/12/2018
La distribution de l'eau potable est un service public industriel et commercial confié aux collectivités territoriales qui déterminent librement leur mode de gestion soit en régie directe soit par délégation de la gestion du service à une entreprise privée. L'article 11 de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte des eaux usées indique que les opérations particulières résultant de la mise en place d'un nouveau contrat ou de la réalisation de prestations ponctuelles donnent lieu à des facturations ou à des rubriques séparées. Lors de la souscription du contrat d'abonnement, les sommes facturées doivent correspondre à des coûts réellement supportés par le service : les frais administratifs doivent être facturés au coût réel, à l'ouverture du dossier d'un nouvel abonné et après une demande de fermeture à la demande de l'abonné. Par ailleurs, la souscription au contrat d'abonnement du service de distribution d'eau peut être effectuée soit auprès du bailleur, soit auprès du locataire. Ainsi, dans le cadre d'une colocation, la souscription à un contrat d'abonnement d'eau peut être effectuée au nom d'un seul colocataire qui aura en charge le paiement des factures ou au nom de plusieurs colocataires. En cas de départ du ou d'un des titulaires du contrat, des frais administratifs peuvent être facturés par le service de distribution d'eau au titre de la mutation du contrat. À l'inverse, le départ d'un colocataire non titulaire du contrat reste sans conséquence sur le contrat en cours.
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