Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UC) publiée le 24/05/2018
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficile situation des anciens exploitants agricoles.
En effet, le montant des retraites agricoles reste parmi les plus faibles de tous les régimes d'assurance vieillesse : 750 € en moyenne pour les hommes et 500 € pour les femmes alors que la retraite moyenne des Français s'élève presque au double.
Malgré l'obtention de la revalorisation des retraites à hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), la situation des retraités agricoles ne cesse de se dégrader (non revalorisation d'indice, hausse de la fiscalité et des charges, suppression de la demi-part part fiscale pour les veufs, mise en place de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) et leur pouvoir d'achat de diminuer.
Les agriculteurs retraités ayant eux aussi le droit à une pension de retraite décente leur permettant de vivre convenablement, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux attentes tout à fait légitimes de ces professionnels.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 19/07/2018
Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. En ce qui concerne la demi-part supplémentaire de quotient familial (QF) dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de QF, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Cette disposition fiscale relative aux personnes veuves n'a pas été modifiée dans la loi de finances pour 2018. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une augmentation générale des taux de la contribution sociale généralisée (CSG). Pour les revenus d'activité, le taux de la CSG est porté à 9,2 % au lieu de 7,5 % et pour les pensions de retraite, à 8,3 % au lieu de 6,6 %. Toutefois pour les pensions de retraite, seuls seront impactés les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil entraînant l'application d'un taux normal de la CSG. Ceci concerne les personnes ayant un revenu fiscal de référence pour l'année 2016 au moins égal à 14 404 euros par part, majorés de 3 846 euros par demi-part supplémentaire et de 1 923 euros par quart de part supplémentaire. Les autres personnes, qui représentent 40 % des retraités, restent, soit exonérées de CSG, soit soumises au taux réduit actuellement fixé à 3,8 % par l'article L. 136-8-III du code de la sécurité sociale qui n'a pas été modifié. Il convient de préciser que la hausse de la CSG est compensée dès 2018 par la réduction d'un tiers du montant de la taxe d'habitation au bénéfice de 80 % des foyers. Toutefois, conscient des conséquences des effets de seuil pour 100 000 couples situés juste au-dessus du revenu fiscal de référence, le Premier ministre, a annoncé dans une déclaration en date du 20 mars 2018 que des mesures correctrices seraient prises dans le cadre de la prochaine loi de finances. S'agissant de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), les retraités qui sont exonérés de la CSG ou qui y sont assujettis à taux réduit, sont exonérés du versement de la CASA. Enfin, compte-tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, toute évolution des retraites agricoles devra nécessairement s'inscrire dans le cadre de ce projet d'ensemble. Cette réflexion globale sur l'avenir des régimes de retraite sera notamment l'occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en uvre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a pour mission d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au parlement en 2019.
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