Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 24/05/2018
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de pratique avancée en soins infirmiers reconnue par l'article 119 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système santé.
Ce texte a défini le cadre légal de l'exercice de l'infirmier de pratique avancée qui répond à plusieurs enjeux, dont celui de satisfaire la demande croissante d'accès aux soins dans un contexte de démographie médicale en tension. L'explosion des maladies chroniques et le vieillissement de la population nécessitent en effet une prise en charge au long cours, avec un suivi par des professionnels de santé. Ce qu'il est convenu d'appeler « le virage ambulatoire », avec un retour de plus en plus rapide au domicile des patients en sortie d'hôpital, constitue également un défi important en termes de prise en charge et de suivi des patients.
En apportant un complément précieux au travail des médecins, l'infirmier de pratique avancée pourra s'appuyer sur la plus-value que constituera la médecine à distance. Dans le cadre des évolutions à venir pour résoudre notamment la problématique de la désertification médicale, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication représentera en effet rapidement un outil essentiel pour les infirmiers de pratique avancée qui pourront ainsi être en lien direct avec les médecins, ceci pour le partage de connaissances et d'expertise, la surveillance et la continuité de service aux patients.
Sur la base de ces éléments et compte tenu des situations difficiles relevées en termes d'accès aux soins sur de nombreux territoires, il est indispensable que la publication du décret d'application officialisant la pratique avancée en soins infirmiers soit effective.
Aussi, il lui demande sous quel délai cette publication est envisagée.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 31/05/2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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