Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 24/05/2018
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants du premier degré. À compter du 1er septembre 2013 avait été créée une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) d'un montant de 400 euros par an, porté à 1 200 euros par an au 1er septembre 2016 afin de l'aligner sur la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves perçue par les professeurs du second degré (ISOE). Alors que, dans le second degré, tous les enseignants perçoivent l'ISOE, il n'en va pas de même pour les enseignants du premier degré. Ainsi, certains enseignants comme les professeurs d'école maîtres-formateurs du fait d'un exercice en service partagé ne perçoivent pas la totalité de l'indemnité alors qu'ils ont la pleine responsabilité de leur classe. Les directeurs adjoints de sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), les secrétaires de commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré, les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapés, exerçant en milieu pénitentiaire, en classe relais ou en centre éducatif fermé, affectés au centre national d'enseignement à distance (CNED), en école régionale du premier degré (ERPD), dans le réseau Canopé, les coordonnateurs en éducation prioritaire, les conseillers pédagogiques, les enseignants sur postes adaptés de courte et longue durée en sont exclus. Quant aux professeurs des écoles exerçant en SEGPA, dans des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) au collège ou au lycée et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), ils perçoivent l'ISAE depuis le 1er septembre 2017 mais, en contrepartie, l'indemnité spéciale d'un montant de 1 577 € qui leur était versée jusqu'alors leur a été supprimée ainsi que la rémunération des heures de coordination et de synthèse ; la création de l'ISAE pour ces personnels s'est donc traduite par une perte annuelle de pouvoir d'achat de plusieurs centaines d'euros. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en matière de revalorisation du métier de professeur des écoles en termes de rémunération, de conditions de travail ou de déroulement de carrière.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 15/11/2018
La perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu'ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l'ISAE, disposent cependant d'un régime indemnitaire ad hoc. Ainsi, les professeurs des écoles maîtres-formateurs qui n'exercent pas une fonction d'enseignement ont droit en contrepartie à une indemnité de fonction d'un montant de 1 250 annuels (décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires). De même, les conseillers pédagogiques qui sont, pour l'exercice de leur mission, totalement déchargés d'enseignement, et les enseignants qui exercent au sein du réseau Canopé, donc dans un service administratif, ne peuvent percevoir l'ISAE. Cependant, les conseillers pédagogiques perçoivent une indemnité de fonctions d'un montant annuel de 1 000 (décret n° 2014 1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré), ainsi qu'une NBI de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale). Les enseignants qui exercent au sein du réseau Canopé bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) plafonnée (décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés), dont le montant moyen annuel est de 1 471,18 , et le plafond 11 769,44 . Les secrétaires de commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) perçoivent quant à eux l'indemnité de fonctions particulières (IFP), d'un montant annuel de 844 (décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles). Par ailleurs, certains enseignants sont totalement exclus du bénéfice de l'ISAE parce qu'ils bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique. Ainsi, les enseignants exerçant en milieu pénitentiaire et en centre éducatif fermé bénéficient d'un régime spécifique comprenant en particulier l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP), d'un montant allant de 2 105,63 à 2 737,31 . De même, les professeurs des écoles et instituteurs affectés dans les écoles régionales du premier degré (ERPD), au Centre national d'enseignement à distance (CNED) ou exerçant leurs fonctions dans les classes relais relevant d'un collège perçoivent une indemnité spéciale d'un montant annuel de 1 577,40 . Les personnels enseignants exerçant les fonctions de coordonnateur de réseaux d'éducation prioritaire REP+ et REP, quant à eux, perçoivent les indemnités de sujétions REP+ et REP à taux plein (3 312 ou 1 734 ), sous réserve qu'ils exercent dans une école ou un établissement y ouvrant droit, ainsi qu'une NBI de 30 points (soit 1 686 ). En ce qui concerne les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapés (MDPH), il convient de rappeler qu'un agent mis à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération dont il bénéficiait avant sa mise à disposition. Dès lors, un enseignant spécialisé mis à disposition d'une MDPH perçoit de son administration d'origine les indemnités spécifiques qu'il percevait avant sa mise à disposition, dont l'ISAE le cas échéant. En ce qui concerne les enseignants sur postes adaptés de courte et longue durée, ils ne sont pas exclus de l'ISAE par principe mais doivent exercer sur ces postes les fonctions d'enseignement et de direction ouvrant droit à l'ISAE pour en bénéficier. En ce qui concerne la suppression de l'indemnité spéciale pour les professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS et EREA, des travaux ayant comme objectif la reconnaissance de l'ensemble des missions des personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans l'enseignement spécialisé et adapté (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS) ont été lancés à l'occasion des discussions sur les métiers de l'enseignement et de l'éducation ouvertes avec les organisations syndicales en juillet 2013. Ils ont permis de faire le constat de la nécessité d'harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire des intéressés. Il existait en effet d'importantes disparités entre les différentes situations, notamment liées au fait que l'indemnité spéciale n'était pas perçue par les enseignants exerçant dans les ESMS. Dans un souci d'harmonisation, un nouveau régime indemnitaire à trois étages a donc été mis en place pour l'ensemble des enseignants des premier et second degré exerçant dans les structures concernées. Ce régime se compose de : l'ISOE ou de l'ISAE, selon qu'il s'agit d'enseignants du premier ou du second degré (1 200 annuels) ; l'indemnité forfaitaire créée par le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté ; cette indemnité, d'un montant annuel de 1 765 , reconnait la difficulté de l'enseignement compte tenu des publics d'élèves accueillis ; une indemnité dite de fonctions particulières (IFP) reconnaissant la détention d'une certification, indispensable à l'exercice des fonctions compte tenu des élèves accueillis, d'un montant annuel de 844,19 . Cette harmonisation s'est traduite par une revalorisation pour une grande majorité des enseignants : 85 % d'entre eux ont vu leur situation indemnitaire améliorée. Enfin, au-delà de ces questions indemnitaires, les enseignants des premiers et second degrés, quelle que soit la structure d'exercice, sont rémunérés sur les grilles indiciaires de leurs corps d'origine (instituteurs, professeurs des écoles, professeurs certifiés ). Ils bénéficient donc de l'ensemble des mesures de modernisation et de revalorisation de la carrière des personnels enseignants attachées au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). C'est ainsi que tous les échelons de leur carrière enseignante, tant professeurs des écoles que certifiés et assimilés, seront revalorisés progressivement jusqu'en 2020, ce qui entraine une augmentation de la rémunération de base. Sur l'ensemble de sa carrière, un enseignant aura gagné entre 45 000 et 60 000 bruts de plus qu'aujourd'hui.
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